Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
JO du 22 mai 2024
Ce texte définit les modalités d’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a institué un certificat de projet dans les friches à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Les précisions apportées concernent en particulier :
– le dépôt de la demande de certificat de projet auprès du préfet de département (par voie électronique, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par dépôt en préfecture) ;
– le contenu du dossier, qui comprend le cas échéant les documents en lien avec l’évaluation environnementale du projet et les formalités d’urbanisme ;
– l’instruction du dossier par le service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ;
– la délivrance du certificat, dans un délai de quatre mois ;
– l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024. Les demandes peuvent être présentées sur le fondement du texte jusqu’au 31 mai 2027.
Les plus lus…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
Si l’été rime avec festivités, cette période d’activité touristique intense est aussi synonyme de défi sécuritaire pour de nombreux commerçants.…
Le rapport final de l’enquête publique sur l'incendie de la tour Grenfell a été publié le 4 septembre 2024,…
À lire également