Arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 14 avril 2024
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il agrée l’organisme WE-CERT pour assurer les missions mentionnées en annexe. En particulier, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV.
Sans l’accréditation du COFRAC, l’agrément est valable un an à compter du 14 avril 2024. Durant cette année, l’organisme WE-CERT est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité. A compter de la date d’accréditation de l’organisme WE-CERT par le COFRAC, l’agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d’attestations de capacité délivrées, à compter du 14 avril 2024.
Les plus lus…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
Si l’été rime avec festivités, cette période d’activité touristique intense est aussi synonyme de défi sécuritaire pour de nombreux commerçants.…
Le rapport final de l’enquête publique sur l'incendie de la tour Grenfell a été publié le 4 septembre 2024,…
À lire également