Risque incendie : l’obligation légale de débroussaillement

Le débroussaillement permet de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées, en particulier aux abords des forêts. Il facilite notamment l’intervention des sapeurs-pompiers.

C’est le propriétaire du terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD) qui a la charge de ce débroussaillement. Cependant, les collectivités locales peuvent les mettre en œuvre.

Le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 est pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il s’intéresse notamment au schéma régional de gestion et d’aménagement des bois et forêts des particuliers.

Ce texte précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord des propriétaires pour effectuer (ou faire effectuer) le débroussaillement et son maintien. Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes peuvent prendre l’initiative de mettre en œuvre ces débroussaillements, mais doivent le notifier aux propriétaires. Si ceux-ci ne sont pas connus, il est procédé à un affichage en mairie au moins un mois avant l’action de débroussaillement. L’accord des propriétaires est considéré comme « acquis » en cas de non-réponse dans un délai d’un mois.

Dans son article 2, le décret décrit les informations que doit comporter l’avis.

Ce décret précise également les modalités en cas de cession d’un terrain.

Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 modifie le régime d’autorisation d’urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d’arbres. Il simplifie ainsi l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Afin de mieux les faire connaître du public, il ajoute les périmètres des secteurs concernés par des OLD à la liste des annexes au plan local d’urbanisme (PLU) et à la carte communale.

Ce texte prévoit également les dispenses de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres dans certains espaces boisés, et introduit une nouvelle dispense lorsque ces coupes ou abattages sont effectués en application d’une OLD.

L’arrêté du 29 mars 2024 définit les types de travaux, contenus dans les arrêtés préfectoraux, menés en application des obligations légales de débroussaillement.

Rappelons que ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu’à une distance maximale de 50 m, voire plus, et aux gestionnaires d’infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d’incendie sur l’ensemble du territoire national.

Les trois textes sont entrés en vigueur dès le lendemain de leur publication.