Arrêté du 22 décembre 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 16 janvier 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n°305/2008 de la Commission du 2 avril 2008.
Il renouvelle jusqu’au 30 septembre 2026 l’agrément de la société MASTERGRID pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d’appareils de commutation électrique fixes.
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