Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances
JO du 15 décembre 2023
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code des assurances (nouvel article D. 131-1-5) des dispositions précisant les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Il prévoit que la liste de ces labels comprend :
– le label “investissement socialement responsable”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 ;
– le label “France finance verte”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l’environnement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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