Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat

JOUE L110 du 25 avril 2023

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, ce texte modifie le règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières (VP) neuves et pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs.
Il renforce les exigences de réduction des émissions de CO2 des VP et VUL afin de contribuer à l’objectif global de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 fixé par la loi européenne sur le climat.
Pour ce faire, il fixe les mesures suivantes :
* la réduction de 55% des émissions de CO2 pour les VP et 50% pour les VUL neufs de 2030 à 2034 par rapport aux niveaux de 2021 (au lieu de 37,5% et 31% respectivement) ;
* la réduction de 100 % des émissions de CO2 pour les VP et VUL neufs à partir de 2035, ce qui signifie normalement la fin des véhicules thermiques à cette échéance ;
* la réduction progressive du plafond des crédits d’émission que les constructeurs peuvent recevoir pour les éco-innovations qui réduisent de manière vérifiable les émissions de CO2 sur la route, jusqu’à un maximum de 4 g de CO2 /km par an de 2030 à fin 2034 (actuellement fixé à 7 g/km par an) ;
* la révision des objectifs dérogatoires dans le cadre du mécanisme d’incitation concernant les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, ainsi que la suppression de ce dispositif à compter du 1er janvier 2030 ;
* des restrictions apportées à la possibilité de formuler des demandes de dérogation, dont seuls les constructeurs de moins de 1000 véhicules neufs sur une année civile pourront bénéficier à compter du 1er janvier 2036 ;
* la publication par la Commission au plus tard le 31 décembre 2025, d’une méthodologie commune de l’Union afin d’évaluer les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des VP et VUL mis sur le marché, ainsi que les carburants et l’énergie consommés par ces véhicules ; sur la base de cette méthode, les constructeurs pourront, sur une base volontaire à compter du 1er juin 2026, rapporter à la Commission les émissions sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules neufs qu’ils mettent sur le marché ;
* une clause de réexamen conduisant la Commission à évaluer en 2026 les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction de 100 % des émissions à l’horizon 2035 et la nécessité éventuelle de les réexaminer, compte tenu notamment de l’évolution technologique et de l’importance d’une transition viable et socialement équitable vers zéro émission.