Règlement délégué (UE) 2023/1634 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs

JOUE L203 du 16 août 2023

Ce texte modifie le règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.
Les modifications portent sur :
– l’annexe I, laquelle définit les méthodes détaillées de calcul des objectifs d’émissions spécifiques pour les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires. Dans ce cadre, ce texte vient davantage préciser la méthode de calcul des objectifs d’émissions spécifiques pour les années civiles 2021 à 2024 en ce qui concerne les constructeurs qui sont membres d’un groupement. Il indique également la méthode de calcul pour les objectifs après dérogation applicables au cours des années civiles 2025 à 2028. Il modifie la définition de la masse d’essai (TM) pour la masse d’essai moyenne en kilogrammes de tous les véhicules utilitaires légers neufs afin de distinguer entre les véhicules de base complets et incomplets ;
– les annexes II et III, lesquelles précisent le type et le format des données que les États membres ou les constructeurs doivent collecter et transmettre chaque année à la Commission pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire. Dans ce cadre, ce texte vient supprimer certains paramètres de surveillance et en ajouter de nouveaux, notamment aux fins de la vérification des émissions de CO2 des véhicules en service. Par ailleurs, il révise la valeur de la masse de la carrosserie (B0) pour les années civiles allant de 2022 à 2024. Il établit une clarification pour mieux tenir compte des différents moyens de déterminer l’influence aérodynamique dans le cas de véhicules de base N1 incomplets lors du calcul des émissions de CO2 de surveillance. Il supprime, enfin, certaines informations relatives notamment à la procédure d’essai réglementaire NEDC qui sont devenues obsolètes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 septembre 2023. Certaines exigences s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.