Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
JO du 24 décembre 2020
Ce texte fixe les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il a été annulé par les décisions n°s 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat.
Les plus lus…
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR)…
-
Milestone Systems a officialisé son nouveau partenariat avec la start-up française Wintics le mardi 1er avril 2025. Thomas Jensen, PDG…
-
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
Les directives européennes NIS2 et REC doivent prochainement être transposées dans le droit français. Fabricants d’équipements de sécurité physique,…
-
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates…
-
Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries…
À lire également
