Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 4 juin 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 « Dépôt ou transit de sous-produits animaux » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il exclut du champ d’application de cet arrêté les activités de dépôt de moules sur estran.
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