Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 16 mars 2023
Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, pour une durée de dix-huit mois, à la société ICARE GESTION (24 750 Boulazac Isle Manoire) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 :
* « C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie » ;
* « C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ».
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