Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers

JO du 12 janvier 2023

L’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale.
Dans ce cadre, ce texte précise les dispositions de cette ordonnance.
En particulier, il définit le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive.
Il précise également les adaptations applicables lorsqu’un projet concernant les travaux miniers fait l’objet d’une enquête publique dans le département de la Guyane.
Il actualise la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature Eau (IOTA)). En particulier, il met en cohérence les rubriques 5.1.1.0, 5.1.2.0, 5.1.3.0, 5.1.4.0 et 5.1.6.0 de la nomenclature, la rubrique 5.1.7.0 “travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A)” étant abrogée.
Il modifie, en conséquence, le code de l’environnement (articles R.122-4 et suivants), le code de l’urbanisme et les textes suivants :
* le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
* le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
* le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines ;
* le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
* les demandes d’autorisation relevant du titre VI du livre I er du code minier déposées antérieurement au 1er juillet 2023 sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;
* toutefois, dans le cas où le pétitionnaire a déposé, antérieurement au 1er juillet 2023 et pour un même projet, une demande d’autorisation relevant du titre VI du livre I er du code minier pour laquelle le président tribunal administratif n’a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et une demande d’autorisation environnementale qui est en phase d’examen, le dossier de cette dernière est complété par les pièces complémentaires requises pour les projets de travaux miniers et la durée d’examen est suspendue jusqu’à la réception des éléments permettant l’organisation de l’enquête publique conjointe.