Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
JO du 3 janvier 2022
Ce texte fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
Par dérogation, il précise l’utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant les zones interdites et la liste des autorités délégataires chargées d’instruire les demandes de prise de vue aérienne.
Il abroge l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
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