Arrêté du 12 décembre 2022 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 16 décembre 2022
Ce texte fixe le montant de la redevance que doivent verser les éco-organismes à l’agence de la transition écologique (ADEME) pour financer le suivi des filières à responsabilité élargies du producteur (REP), pour l’année 2023.
Il précise que la redevance se compose :
* d’une part commune dont le montant fixé à 4,114 € par producteur pour l’ensemble des éco-organismes et systèmes individuels des filières REP ;
* d’une part spécifique dont le montant est variable pour chaque filière, en fonction de la quantité estimée de produits mis sur le marché par les producteurs durant l’année précédant la période tarifaire conformément à l’annexe du texte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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