Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
JO du 16 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac.
Il précise :
* la procédure applicable en cas de transmission d’un dossier incomplet à l’administration par le débitant ;
* que l’aide concerne uniquement les matériels neufs, installés par des professionnels du secteur d’activité concerné.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter de cette date.
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
