Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
JO du 30 novembre 2022
Ce texte agrée pour une durée de cinq ans l’organisme ACOSEP pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP).
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