Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 221-4 à R. 221-24) relatives aux certificats d’économies d’énergie.
Il procède, pour les années 2023 à 2025, à l’augmentation des coefficients d’obligation d’économies d’énergie du régime classique prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et du coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code.
Par ailleurs, il porte de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.
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