Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

JO du 18 juin 2022

En premier lieu, ce texte modifie diverses dispositions du code de la défense (R.2331-2 et suivants) et du code de la sécurité intérieure (R.311-2 et suivants) relatives aux matériels de guerre, armes et munitions.

Concernant le code de la défense, il précise notamment :
* les actes soumis à autorisation du ministre de la défense. A compter du 1er octobre 2022, est notamment soumise à cette autorisation, l’utilisation ou l’exploitation (pas seulement sur le territoire national) de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d’un intérêt lié à l’exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social comprenant notamment certaines activités listées par l’article R.2332-5 ;
* certains éléments de procédure. Ainsi, tout changement substantiel dans les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l’exécution des opérations d’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l’Union européenne doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense. De la même manière, tout changement substantiel dans les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l’exécution des opérations de transfert des produits liés à la défense au sein de l’Union européenne doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense ;
* les dispositions relatives à l’autorisation de transit des produits liés à la défense au sein de l’Union européenne, laquelle peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée.
Concernant le code de la sécurité intérieure, il ajoute une nouvelle catégorie d’armes parmi celles relevant de la catégorie A (à savoir les armes destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l’usage militaire ou la sécurité nationale).

En deuxième lieu, il précise le dispositif des opérations sensibles (il complète le code de la défense et le code de la sécurité intérieure en ce sens). Il actualise également certaines dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement instituant des dérogations aux procédures de participation ou d’information du public qui existent au niveau législatif depuis l’intervention de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

En troisième lieu, il instaure, au profit du ministre de la défense, une compétence pour autoriser des dérogations aux plans de servitude aéronautique de dégagement lorsque des installations ou constructions sont envisagées, pour les besoins de la défense, sur un aérodrome militaire (modification des articles D.242-8 et suivants).

En dernier lieu, il met à jour le code de la défense et le code de la sécurité intérieure pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du décret n°2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.