Directives de durabilité « CSRD – CS3D » : le calendrier d’application retardé

Ce texte modifie :

• la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, directive dite « CSRD » – reporting de durabilité extra-financier.

• la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, directive dite « CS3D » – devoir de vigilance en matière de durabilité.

Les modifications portent sur les dates à partir desquelles les États membres sont tenus de respecter certaines obligations relatives :

• à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ;

• au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Précisément, la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 fixe les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Elle organise des dates différentes selon la taille de l’entreprise concernée. Ainsi :

• les grandes entreprises (à savoir des entités d’intérêt public employant plus de 500 salariés en moyenne au cours de l’exercice, et les entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de son bilan, sur une base consolidée, le nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice) doivent publier des informations en 2025 pour les exercices commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date ;

• les autres grandes entreprises et les autres entreprises mères d’un grand groupe doivent publier des informations en 2026 pour les exercices commençant le 1^er janvier 2025 ou après cette date ;

• les petites et moyennes entreprises (sauf les micro-entreprises), les établissements de petite taille et non complexes, les entreprises captives d’assurance et les entreprises captives de réassurance sont tenues de respecter ces exigences en 2027 pour les exercices commençant le 1^er janvier 2026 ou après cette date.

La directive du 14 décembre 2022 définit également les échéances à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004. Elle organise, là encore, des dates variables selon la taille de l’émetteur concerné.

Dans ce contexte et dans une logique de simplification et de mise en cohérence de la réglementation, ce texte reporte de deux ans les obligations de publication d’informations en matière de durabilité auxquelles ces entreprises sont soumises.

Par ailleurs, il repousse d’une année la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 pour le premier ensemble d’entreprises relevant du champ d’application de la directive.

L’objectif est de donner aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux exigences réglementaires et de leur offrir la possibilité de tenir compte des lignes directrices que la Commission doit publier prochainement sur la manière dont les entreprises devraient remplir concrètement leurs obligations en matière de devoir de vigilance.

De la même façon, le texte prolonge d’un an le délai donné aux États membres pour transposer la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 afin de tenir compte des retards qu’ils pourraient connaître dans leurs efforts de transposition en cours en raison de possibles modifications de la directive.

Les Etats membres se conforment à ces exigences au plus tard le 31 décembre 2025.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17 avril 2025.