Installations de chauffage : un arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Il précise les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d’air et d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP (modification des articles CH 3 et suivants du règlement de sécurité).

Certaines modifications portent sur les sources énergétiques autorisées au sein de ces installations.

Ainsi, le texte favorise le recours aux matériaux bio-sourcés en précisant que les combustibles solides usuels utilisés au sein de ces installations sont issus notamment « du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes « densifiées » ou « compressées » produites à partir de sciures et copeaux…) ou du charbon ».

Leur utilisation doit être compatible avec la conception et l’installation des systèmes d’évacuation des produits de combustion.

Le texte apporte des modifications sur les conditions que doit satisfaire le local abritant un appareil ou un groupement d’appareils à combustion dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW.

En particulier, celui-ci doit dorénavant :

• ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;

• comporter un plancher haut et des parois construites en matériau qui peut être classé A2-s1, d0 (au lieu de seulement M0) et coupe-feu EI 60 (REI 60 en cas de fonction portante), en lieu et place de l’exigence précédente qui imposait un coupe-feu de degré 1 heure seulement ;

• comporter une porte devant être équipée d’un ferme-porte ou EI 30-C. La porte doit être coupe-feu de degré 1/2 heure et équipée d’un ferme-porte ou EI 30-C si elle ouvre sur un local ou une circulation accessible au public et être pare-flammes de degré 1/2 heure équipée d’un ferme-porte ou E 30-C dans les autres cas.

Des modifications portent sur les modalités d’utilisation des combustibles solides.

Ainsi, dans les locaux comportant un ou des appareils utilisant des combustibles solides, le dispositif de chargement automatique des chaudières à partir d’un stockage de combustible doit être doté d’un dispositif de sécurité contre un retour de flammes en amont du brûleur. Le texte organise des mesures d’atténuation en autorisant les appareils comportant une trémie à combustible intégrée de 1,5 mètre cube au plus. Cette trémie doit être protégée de toute élévation de température pouvant provoquer son ignition.

Dans ce contexte, le respect de la norme NF EN 303-5 est présumé satisfaire aux exigences de sécurité et de protection précitées.

Le texte :

• interdit l’entassement de plus de 5 mètres de hauteur dans les stockages de combustibles solides. Ce faisant, il ne distingue plus les hauteurs à respecter en fonction des combustibles en cause (auparavant, il prévoyait une hauteur maximale de 3 mètres pour les combustibles contenant plus de 16 p. 100 de matières volatiles et de 5 mètres pour les autres combustibles) ;

• impose la réalisation de ce stockage dans des locaux à risques importants qui sont indépendants des locaux recevant les appareils utilisant les combustibles ;

• définit les modalités selon lesquelles l’approvisionnement en combustible du local contenant les appareils d’utilisation doit s’effectuer ;

• impose aux stockages de disposer de ventilations judicieusement réparties pour éviter l’accumulation dangereuse de poussières et de gaz. Il précise les dispositifs devant, sauf prescription complémentaire des fabricants, assurer la ventilation des locaux. Il distingue les dispositifs en fonction de la configuration des lieux (notamment pour les soutes et locaux recevant des réservoirs et pour les silos ou stockages enterrés). Les ventilateurs utilisés doivent respecter les dispositions de l’article EL 4 notamment en ce qui concerne les risques d’explosion. Les conduits de ventilation dans la traversée d’autres locaux doivent être placés dans une gaine coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 ;

• les appareils indépendants de production-émission de chaleur. Le texte autorise le stockage de combustible solide à proximité de l’appareil dans la limite de sa consommation quotidienne ;

• les cheminées à foyer ouvert ou fermé – inserts et appareils fonctionnant à l’éthanol. Le texte précise que l’installation de ces cheminées ou inserts doit satisfaire aux règles de l’art relatives aux travaux d’âtrerie et de fumisterie dans les bâtiments. Dans ce contexte, il indique que le respect de la norme française NF DTU 24.2 ou des normes européennes correspondantes est présumé satisfaire à ces exigences.

Les dispositions de cet arrêté du 1^er avril 2025, publié au JO du 9 avril 2025, entrent en vigueur le lendemain de leur publication.