Que contient la nouvelle loi sur la sécurité dans les transports ?

Après avoir été approuvée par le Sénat, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. 303 députés ont voté pour, et 135 contre. Le texte, critiqué par la gauche, contient un certain nombre de mesures, présentées par ses promoteurs comme ayant pour objectif d’assurer plus de sécurité dans les transports.

Le texte de loi étend les pouvoirs des agents de la sûreté générale de la SNCF, dite Suge, et du groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR, affectés à la sécurité de la RATP.

Les agents pourront désormais :

• Effectuer des palpations sans autorisation préfectorale préalable, s’il existe des éléments laissant penser qu’un individu détient des objets dangereux pour les voyageurs, et confisquer l’objet le cas échéant ;

• Poursuivre sur la voie publique aux abords des gares les individus ayant pris la fuite après avoir commis une infraction dans la gare ou dans une rame ;

• Constater par procès verbal les délits de vente à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro, et saisir les marchandises et les étals ;

• Interdire l’entrée en gare et l’accès aux stations aux individus menaçant la sécurité des voyageurs ou la circulation ou qui refusent de se faire fouiller ;

• Porter un pistolet à impulsion électrique, dit taser (uniquement pour les agents de la Suge, qui sont déjà autorisés à porter une arme à feu) ;

• Être affectés au Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS) (déjà en vigueur pour les agents de la Suge et du GPSR depuis 2021).

Le texte crée de nouvelles infractions, et renforce les mesures de répression pour d’autres. Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

• Création d’un délit de bus surfing et trainsurfing, deux pratiques à risque qui consistent à monter sur un bus ou un train, ou à s’y accrocher. Cette infraction sera punie d’une amende de 3750€ ;

• Interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare (violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols…). Cette peine, qui pourra être prononcée contre des auteurs majeurs ou âgés de plus de 16 ans, existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité ;

• Les contraventions pour abandon de bagage sont renforcées. S’il s’agit d’un oubli ou d’un abandon involontaire, l’amende peut être de 450€, ou forfaitaire de 72€. En cas d’abandon ou d’oubli involontaire d’un bagage non étiqueté dans une zone où l’étiquetage est obligatoire, l’amende passe à 750€, ou 150€ en amende forfaitaire. En cas d’abandon volontaire manifeste, l’amende est de 1500€, ou forfaitaire de 150€ ;

• Une incapacité d’exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu’ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables. En attendant que le mis en cause soit condamné, l’employeur pourra le suspendre, et, si l’incapacité d’exercer est avérée, et à défaut de reclassement possible, le conducteur pourra être licencié.

Plusieurs articles du texte de loi entendent mieux protéger les agents des compagnies de transports en commun. Ces dispositions prévoient :

• La pérennisation des caméras piéton pour les contrôleurs et l’expérimentation de ces mêmes caméras pour les conducteurs de bus pendant trois ans ;

• La possibilité pour les opérateurs de transports en commun de porter plainte pour le compte de leurs agents, avec leur accord, en cas d’agression.

Outre les mesures citées précédemment, le texte prévoit le prolongement de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au 1er mars 2027, malgré les critiques de l’opposition de gauche à l’Assemblée nationale, et un premier rapport d’évaluation pointant un certain nombre de défaillances du dispositif.

La loi autorise également les réservistes, les adjoints volontaires et les policiers adjoints à contrôler l’identité des personnes, inspecter leurs bagages et verbaliser dans les gares et sur les lignes.

Enfin, le texte crée un numéro national unique d’alerte pour signaler une situation dangereuse.