ICPE. Deux nouveaux textes relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 512-100, R. 593-37-1 et R. 593-38) des dispositions autorisant l’utilisation d’eaux usées non potables, pour certains usages domestiques, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base (INB).

Elle s’applique aux usages domestiques suivants :

• le lavage du linge ;

• le lavage des sols intérieurs ;

• l’évacuation des excreta ;

• l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;

• le nettoyage des surfaces extérieures ;

• l’arrosage des jardins potagers ;

• l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

Cette possibilité est conditionnée par le fait que la qualité de ces eaux n’ait aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et les intérêts protégés par la loi.

Le texte renvoie à un arrêté le soin de préciser les autres modalités d’application de ces dispositions.

Afin de prendre en compte ces nouvelles prescriptions, il met à jour les dispositions communes du code de l’environnement relatives aux usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées (articles R. 211-123 à R. 211-138 modifiés).

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 512-100 du code de l’environnement, issu du décret n° 2025-239 du 14 mars 2025, qui autorise sous certaines conditions l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.

Il a pour objet de définir ces conditions. Les précisions apportées concernent successivement :

• le champ d’application et les définitions applicables ;

• la conception du système d’utilisation des eaux non potables (séparation des réseaux, qualité du traitement et des eaux, caractéristiques des réservoirs…) ;

• les usages possibles, listés en annexe I du texte, et choisis en fonction de la qualité des eaux non potables sur la base des critères de qualité définis en annexe II ;

• les modalités de surveillance par l’exploitant du bon fonctionnement du système, incluant un suivi analytique de la qualité de l’eau dont la fréquence est définie en annexe III ;

• les dispositions spécifiques au lavage du linge au sein des ICPE classées sous la rubrique 2340 ;

• la première mise en service du système d’utilisation d’eaux non potables ;

• l’entretien courant, la maintenance et la gestion des dysfonctionnements du système d’utilisation d’eaux non potables ;

• les modalités d’usage des eaux non potables (conditions de recours à un dispositif d’aérosolisation, information du personnel, comptabilisation annuelle de la quantité d’eau distribuée).

Il précise les conditions dans lesquelles le préfet peut adapter ces dispositions aux circonstances locales et aux caractéristiques des installations concernées.