ERP : des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie modifiées

Ce texte vient remédier à l’abrogation, par un arrêté du 23 février 2018, des dispositions de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

En conséquence, il modifie, au sein de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les règles régissant les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés (articles GZ 1 à GZ 15).

Il définit, ainsi, les objectifs techniques et de sécurité applicables :

• à ces installations qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des ERP ou de leurs dépendances ;

• aux locaux et espaces où fonctionnent les appareils à gaz ainsi qu’à leurs systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;

• aux stockages des récipients fixes ou transportables.

Les gaz combustibles autorisés sont :

• ceux mentionnés par l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations ;

• le butane commercial ;

• l’hydrogène.

Dans ce cadre, ce texte adopte des objectifs généraux de sécurité en précisant que les principes généraux, les règles techniques et les exigences de sécurité qu’il édicte visent à éviter les risques d’incendie, d’explosion et d’intoxication dus à l’utilisation de gaz combustibles.

Il intègre une référence explicite aux guides approuvés par le ministère de la sécurité civile qui définissent des solutions techniques adaptées pour la conception, la mise en œuvre et l’entretien des installations de gaz répondant aux objectifs généraux de sécurité. Accessibles gratuitement, ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par le ministère.

L’application des solutions techniques définies dans ces guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut atteinte des objectifs généraux de sécurité et respect des dispositions réglementaires.

Ce faisant, ce texte apporte des précisions en ce qui concerne notamment :

• les règles générales régissant les installations à gaz (obligation d’étanchéité de ces installations ; définition d’une modification d’installation de gaz existante ; mise en œuvre de dispositions complémentaires lorsque la pression de gaz dans une installation dépasse 400 millibars pour prendre en compte le parcours de la canalisation dans son environnement, les matériaux et matériels utilisés et leurs modes d’assemblage) ;

• les règles de stockage de gaz combustibles (stockage réalisé par des récipients fixes ou transportables dont l’emplacement ne doit pas constituer un risque pour le public ou toute personne présente dans l’établissement ; précisions des objectifs d’implantation des réservoirs et récipients transportables ; mise à jour des conditions techniques minimales à respecter en fonction de la quantité totale stockée dans les récipients fixes d’hydrocarbures liquéfiés) ;

• les garanties que doivent présenter les matériaux constituant les canalisations et leurs assemblages (choix en fonction de leurs qualités physiques et des contraintes propres à l’installation) ;

• la définition des appareils à gaz entrant dans le champ d’application des exigences ;

• la définition d’un site de production d’énergie dont l’implantation, l’accès, l’isolement et la protection contre l’incendie sont réalisés en fonction des puissances utiles et/ou des technologies employées.

Les guides du ministère précités proposent des solutions techniques correspondantes à ces critères pour répondre aux objectifs généraux de sécurité ;

• la mise à jour des dispositions relatives aux organes de coupure ;

• la ventilation, l’aération et l’évacuation des produits de combustion (l’air nécessaire au fonctionnement normal du ou des appareils à gaz se trouvant dans ce local provient de l’atmosphère extérieure ; conception et mise en œuvre des systèmes d’évacuation des produits de combustion ou d’air vicié émanant des appareils à gaz pour assurer leur évacuation vers l’extérieur sans qu’ils puissent stagner dans des espaces confinés ou être réintroduits en quantité dangereuse à l’intérieur des locaux) ;

• l’alimentation en gaz de véhicules (positionnement des appareils de remplissage de véhicules en gaz naturel comprimé à proximité immédiate des zones de stationnement des véhicules à ravitailler.

Ceux situés à l’intérieur des bâtiments sont isolés des locaux recevant du public et sont interdits en sous-sol) ;

• la conformité de l’installation (établissement d’un certificat de conformité par l’installeur pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixe ; précisions au sein des guides précités des cas particuliers ou des modifications mineures dispensant de vérification et de certificat de conformité ; mise à disposition d’un modèle de certificat de conformité gaz comportant l’ensemble des informations nécessaires au sein de ces guides) ;

• la responsabilité de l’entretien des installations (responsabilité du distributeur qui doit assurer l’entretien de l’organe de coupure de branchement ; en cas d’installation de l’organe de coupure de branchement sur le domaine public : responsabilité du maire qui doit maintenir en l’état l’accès à ce dispositif et responsabilité de l’exploitant de maintenir en l’état sa signalisation ; en cas de positionnement de ce dispositif sur le domaine privé : responsabilité de l’exploitant de maintenir en l’état l’accès à ce dispositif et sa signalisation. En cas de difficultés particulières, il est tenu d’en avertir sans délai le distributeur).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.