Sûreté : les textes parus en 2024
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les drones, le terrorisme, la fraude, etc.
Généralités
- Nouvelle feuille de route pour la lutte contre la délinquance du quotidien (circulaire du 19 novembre 2024) et nouvelles dispositions pénales visant à protéger les maires et élus locaux des agressions (loi n° 2024-247 du 21 mars 2024) ;
- Conditions d’exercice des activités privées de sécurité : renforcement des exigences applicables à la formation (décret n° 2024-311 du 4 avril et arrêtés des 5 avril et 23 octobre 2024), organisation de la mission de cyno-détection des explosifs (arrêté du 14 mars 2024), renforcement de l’armement des agents, clarification des obligations des associés des entreprises de sécurité privée et de la procédure de renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024), renouvellement de l’enregistrement au RNCP du titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée (arrêté du 6 décembre 2024).
Menaces et cibles
- Terrorisme et fraude : instauration de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (règlement 2024/1620 du 31 mai 2024) et de l’Office national anti-fraude (décret n° 2024-235 du 18 mars 2024), nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (règlement 2024/1624 du 31 mai 2024), notamment en matière de transfert de crypto-actifs (ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre et décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024), obligation de conservation de certaines données de connexion (décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024) ;
- Clarification des exigences de sûreté de l’aviation civile (règlements 2024/1255 du 3 mai et 2024/2108 du 29 juillet 2024) ;
- Défense nationale : normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés (arrêté du 20 août 2024), renforcement de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (décret n° 2024-430 du 14 mai et arrêté du 24 octobre 2024).
Technologies de sûreté
- Drones : institution d’une norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des drones (décision 2024/2103 du 30 juillet 2024), mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant des drones (décret n° 2024-221 du 12 mars et arrêtés du 14 juin 2024), encadrement de la captation et du traitement des données recueillies dans certaines zones (arrêté du 26 juin 2024), conditions de navigation des drones maritimes (décret n° 2024-461 du 22 mai et arrêté du 12 juillet 2024).
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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