Les ICPE exemptées d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation

Afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’arrêté du 21 novembre 2024 modifie l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté du 21 novembre 2024 est pris en application de :

• l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation

Selon cet article, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ainsi que les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol, doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

En vertu de cet article, un arrêté doit définir les cas dans lesquels cette obligation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque cette obligation est incompatible avec les caractéristiques de l’installation.

• l’article L.171-5 du même code

Cet article prévoit une obligation de couverture par un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation des bâtiments non résidentiels ayant une emprise de plus de 500 m², existants au 1^er janvier 2028, ainsi que de ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 10 mars 2023 et avant le 1^er juillet 2023.

En vertu de cet article, un arrêté doit définir les cas dans lesquels tout ou partie de cette obligation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE lorsque cette obligation est incompatible avec les caractéristiques de l’installation.