Accident du travail : les obligations de l’employeur

Le salarié victime d’un accident du travail doit faire constater par un médecin son état et en avertir son employeur dans les 24 heures de l’accident. Avisé de ces éléments, l’employeur pourra initier ses propres obligations.

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale (CSS) désigne l’accident du travail comme étant l’accident, quelle qu’en soit la cause, « survenu par le fait ou à l’occasion du travail » à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général.

Il considère également comme un accident du travail, l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour :

• entre le domicile du salarié et son lieu de travail ;

• entre son lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (L.411-2).

En cas d’accident du travail, la réglementation soumet l’employeur à la réalisation de certaines démarches.

Généralités. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le salarié victime. Cette déclaration peut être effectuée par la victime ou ses représentants « jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident » (L.441-2 du CSS).

Elle recense des informations précises sur le lieu de l’accident, ses circonstances, la nature et l’emplacement des lésions dont souffre la victime. Elle doit être faite indépendamment du caractère professionnel ou non de l’accident, l’employeur pouvant émettre des réserves motivées sur la nature de l’accident dans un délai de 10 jours francs (R.441-6). Il doit conserver les copies des déclarations des accidents signifiés à l’organisme de sécurité sociale pendant 5 ans (D.4711-3 du code du travail).

Délai et formalisme. La déclaration peut être faite par correspondance ou en ligne sur le site net-entreprises.fr. Elle est accomplie, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (R.441-3 du CSS). Un cas de force majeure peut justifier le dépassement de ce délai, tel qu’un accident survenu, sans témoin, un jour férié, à l’extérieur de l’entreprise et ayant plongé le salarié hospitalisé dans le coma pendant plusieurs jours (Cass. 2^e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.452). En tout état de cause, le délai de 48 heures débute à partir du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident (Cass. 2^e civ., 9 décembre 2003, n° 02-30.603, n° 1661).

Acteurs. Le CSS identifie les personnes devant effectuer les démarches dans certains cas particuliers, notamment en cas d’accident du travail impliquant des élèves ou étudiants effectuant un stage : c’est à la personne qui dirige l’organisme où l’accident s’est produit de réaliser la déclaration (R.412-4 du CSS).

Lorsqu’un accident du travail débouche sur un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM ou à la MSA une attestation de salaire permettant de calculer les indemnités journalières qui vont être versées au salarié. Elle indique « la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes » (R.441-4). Ce document est adressé concomitamment à la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieur.

L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident, nécessaire pour son indemnisation (L.441-5 du CSS). La réglementation n’enferme pas cette remise dans un délai. Néanmoins, dans la pratique, ce document est délivré au salarié lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident.

La réglementation permet à l’employeur, sous conditions, de remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux par une inscription sur un registre dédié à cet effet, appelé registre des accidents bénins. Il doit en informer le Comité social et économique (CSE) (L.441-4 du CSS).

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

• présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par certains organismes identifiés ;

• présence d’un poste de secours d’urgence ;

• respect par l’employeur des obligations liées au CSE (D.441-1).

Précisément, l’employeur renseigne sur ce registre, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale (D.441-3 du CSS). Il précise « le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail ». Ce registre est à la disposition du médecin du travail.

Lorsqu’un accident mentionné sur ce registre donne lieu par la suite à un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit adresser la déclaration d’accident précité à l’organisme de sécurité sociale concerné (L.441-4 du CSS).

Le code du travail prévoit un droit d’information au bénéfice du CSE, qui doit être avisé de « tout incident susceptible d’entraîner des conséquences graves ». Il peut, alors, analyser l’incident et formuler des actions pour éviter sa réitération (R.4523-3 du code du travail). En termes de bonnes pratiques, l’employeur peut prendre attache avec certaines autorités en cas d’accident du travail, notamment avec la Gendarmerie, en cas d’accident mortel.

Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un travailleur décède à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit en informer « l’agent de contrôle de l’Inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur ». S’il a eu connaissance du décès passé ce délai, celui-ci court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du salarié (R.4121-5 du code du travail).

Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Elle précise les coordonnées de l’établissement qui emploie le travailleur, celles de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit s’il diffère de l’entreprise employeur, les coordonnées de la victime et des témoins et les circonstances de l’accident.

Quelle que soit la gravité de l’accident, des sanctions pénales prenant la forme d’amendes peuvent être prononcées à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas ces obligations (R.471-3 du CSS).

Article extrait du n° 604 de Face au Risque : « Notre-Dame : la sécurité incendie renforcée » (novembre-décembre 2024).