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Places de parking d’entreprises pour personnes à mobilité réduite

17 octobre 2024•Manon Janvier•2 min•

Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite ?

L’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagement), en application de l’article R.235-3-18 du code du travail, concerne les opérations de construction ou d’aménagements de bâtiments dont la demande de permis de construire est postérieure au 16 janvier 1995. Il s’applique également aux opérations de construction ou aménagements ne nécessitant pas de permis dont le début des travaux intervient après le 16 janvier 1995.

Lieux de travail ≥ 20 personnes

L’article 5 de cet arrêté précise que tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un lieu de travail dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 personnes doit comporter au moins une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être réservées à l’usage des personnes en situation de handicap avec une signalisation l’indiquant.

En complément, cet arrêté impose la mise en place au minimum d’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées par tranche ou fraction de 50 places. Ces places sont réputées aménagées pour personnes à mobilité réduite lorsqu’elles mesurent 3,30 m de large (au minimum) et qu’elles comportent latéralement une bande d’une largeur de 80 cm libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée à l’entrée de l’établissement par un chemin praticable. Ces dispositions sont illustrées ci-dessous.

Configuration d’une place de stationnement réservée aux PMR.
Source : “Guide illustré : accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants”, ministère de la Transition écologique et solidaire.

L’article 8 de l’arrêté impose la signalisation de la place par le symbole international d’accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil). Il ne prévoit pas d’exigence de positionnement. Il peut être vertical ou horizontal.

Lieux de travail < 20 personnes

Par conséquent, les lieux de travail dont l’effectif est de moins de 20 personnes, construits avant le 16 janvier 1995 ou dans lesquels des aménagements de bâtiment ont fait l’objet d’une demande de permis de construire antérieur à cette date, ainsi que les opérations de construction ou aménagements ne nécessitant pas de permis dont le début des travaux est antérieur au 16 janvier 1995, n’ont pas l’obligation de comporter au moins une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.