Places de parking d’entreprises pour personnes à mobilité réduite
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite ?
L’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagement), en application de l’article R.235-3-18 du code du travail, concerne les opérations de construction ou d’aménagements de bâtiments dont la demande de permis de construire est postérieure au 16 janvier 1995. Il s’applique également aux opérations de construction ou aménagements ne nécessitant pas de permis dont le début des travaux intervient après le 16 janvier 1995.
Lieux de travail ≥ 20 personnes
L’article 5 de cet arrêté précise que tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un lieu de travail dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 personnes doit comporter au moins une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être réservées à l’usage des personnes en situation de handicap avec une signalisation l’indiquant.
En complément, cet arrêté impose la mise en place au minimum d’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées par tranche ou fraction de 50 places. Ces places sont réputées aménagées pour personnes à mobilité réduite lorsqu’elles mesurent 3,30 m de large (au minimum) et qu’elles comportent latéralement une bande d’une largeur de 80 cm libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée à l’entrée de l’établissement par un chemin praticable. Ces dispositions sont illustrées ci-dessous.
Configuration d’une place de stationnement réservée aux PMR.
Source : “Guide illustré : accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants”, ministère de la Transition écologique et solidaire.
L’article 8 de l’arrêté impose la signalisation de la place par le symbole international d’accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil). Il ne prévoit pas d’exigence de positionnement. Il peut être vertical ou horizontal.
Lieux de travail < 20 personnes
Par conséquent, les lieux de travail dont l’effectif est de moins de 20 personnes, construits avant le 16 janvier 1995 ou dans lesquels des aménagements de bâtiment ont fait l’objet d’une demande de permis de construire antérieur à cette date, ainsi que les opérations de construction ou aménagements ne nécessitant pas de permis dont le début des travaux est antérieur au 16 janvier 1995, n’ont pas l’obligation de comporter au moins une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
La biométrie, l'IA (intelligence artificielle) ou encore le cloud computing seront les technologies émergentes les plus demandées par les…
Les attaques de phishing ont atteint un niveau de sophistication sans précédent en 2024, marquant une nouvelle ère dans…
La pyramide de Bird, élaborée par Franck Bird, permet de mener une politique de réduction des risques en estimant…