Position d’Euralarm sur la proposition de l’Echa visant à restreindre les Pfas au sein de l’UE

Les Pfas (ou composés per- et polyfluoroalkylés) sont un groupe de milliers de substances, principalement fabriquées par l’homme, et utilisées dans de nombreuses applications dans le monde entier. La proposition de l’Echa est très vaste et couvre de nombreuses applications des Pfas, dans un document de 1780 pages.

Dans la proposition, les applications des Pfas sont classées en 14 secteurs :

• Tulac (textile, ameublement, cuir, vêtements et tapis)
• Matériaux en contact avec les aliments et emballages
• Métallisation et fabrication de produits métalliques
• Mélanges de biens de consommation
• Cosmétiques
• Fart à ski
• Applications des gaz fluorés
• Dispositifs médicaux
• Transports
• Électronique et semi-conducteurs
• Secteur de l’énergie;
• Produits de construction
• Lubrifiants
• Pétrole et exploitation minière

Ce document est un résumé mettant l’accent sur les gaz de lutte contre les incendies dans le cadre du groupe sectoriel “Applications des gaz fluorés”. Il ne couvre pas les mousses anti-incendie qui font partie d’un processus de restriction distinct.

En plus des travaux Reach, le HSE britannique a lancé sa consultation sur les mousses anti-incendie de manière plus générale. Une proposition suivra.

Le secteur « Application des gaz fluorés » comprend les gaz fluorés couramment utilisés et les nouveaux gaz, ainsi qu’une partie de leurs mélanges. Les gaz de lutte contre l’incendie concernés sont couverts par la norme EN15004 ou ISO14520 sous les désignations suivantes :

• HFC-227ea, exemples de noms commerciaux : FM-200™, MH227®, FE-227™, Solkaflam®227 ;

• HFC-125, exemple de nom commercial : Ecaro-25® ;

• FK-5-1-12, exemples de noms commerciaux : Novec™1230, Dukare®1230, Noah®5112, MH5112® ;

• HB-55, exemple de nom commercial : Solstice®Quench 55.

Dans le groupe sectoriel “Applications des gaz fluorés”, 3% concernent les gaz utilisés dans la lutte contre les incendies. Ce chiffre est extrêmement faible par rapport à d’autres applications de ce groupe sectoriel, telles que la réfrigération et la projection de mousse.

L’annexe E de la proposition de restriction reconnaît les particularités des applications de lutte contre les incendies.

Le tableau E.102 de l’annexe E établit l’évaluation des inconvénients et des avantages des options de restriction pour les applications de lutte contre l’incendie et, tout en reconnaissant qu’il existe des alternatives aux gaz fluorés, il indique qu’il y a encore des applications qui en auront besoin, en précisant :

“Toutefois, pour certaines applications, ces alternatives présentent un certain nombre d’inconvénients”.

Il conclut donc : “Une dérogation est nécessaire compte tenu de l’absence de solutions de remplacement permettant d’éviter des risques significatifs pour la vie humaine et les biens culturels et autres. En raison de l’échec des recherches antérieures concernant des solutions de remplacement, il est probable qu’une dérogation de cinq ans serait insuffisante et qu’une dérogation plus longue serait nécessaire [preuves suffisamment solides]”.

Ainsi, la recommandation de la proposition relative aux applications de lutte contre les incendies est la suivante : une période transitoire de 18 mois après l’entrée en vigueur, suivie d’une dérogation de 12 ans quant à l’interdiction.

Cette recommandation se justifie par les motifs suivants :

• le besoin de confiance dans les systèmes de sécurité incendie, qui indique un potentiel de bénéfices significatifs ;

• limiter les risques significatifs pour la vie humaine ;

• éviter la destruction potentielle de biens de valeur qui seraient endommagés par le feu ou par d’autres moyens de lutte contre l’incendie.

1. La consultation publique sur la proposition de restriction a débuté le 22 mars 2023 et s’est terminée le 22 septembre 2023.

2. Élaboration d’un avis au sein des comités de l’Echa en parallèle.

L’Echa déclare toutefois, compte tenu de la complexité de la proposition et de l’ampleur des informations qui devraient résulter de la consultation, les comités pourraient avoir besoin de plus de temps pour finaliser leurs avis.

3. Consultation du projet d’avis de l’Echa, environ 3 à 6 mois.

4. Soumission à la Commission européenne, suivie d’un processus de vote au Parlement européen et au Conseil, aboutissant à l’entrée en vigueur (EiF).

5. Période de transition de 18 mois, suivant l’entrée en vigueur, avant l’interdiction générale de tous les Pfas.

6. Après la période de transition, des dérogations pour des utilisations spécifiques, par exemple 12 ans pour les applications de lutte contre les incendies.

Calendrier prévu, se référer aux détails ici.

À la lumière des informations actuellement disponibles, et compte tenu de la proposition actuelle et du calendrier prévu, il apparaît peu probable qu’une entrée en vigueur de la législation soit mise en œuvre avant la fin de l’année 2025.

Par conséquent, dans la proposition de restriction, les gaz fluorés tels que le FK-5-1-12 ou le HB-55, qui ne sont pas limités par le règlement sur les gaz fluorés, devraient pouvoir être utilisés au moins jusqu’à la mi-2039 (en tenant compte de la recommandation ci-dessus sur la période de transition et la dérogation).

Euralarm soutient la position de l’Echa, lors de son webinaire (voir vidéo ci-dessous), selon laquelle la proposition actuelle n’a pas l’intention d’imposer le retrait des systèmes installés.

Comme il s’agit d’un processus de développement, Euralarm est déterminé à suivre de près les progrès et à informer régulièrement les parties intéressées de tout changement.