C2P et exposition aux facteurs de risques professionnels

Le code du travail oblige l’employeur à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (L.4121-1 du code du travail). Pour ce faire, il doit notamment évaluer les risques professionnels auxquels ces derniers peuvent être confrontés dans le cadre de leur travail. Ces risques constituent des facteurs de risques professionnels lorsque les moyens de prévention et de protection mis en place ne permettent pas de protéger suffisamment la santé des travailleurs et d’assurer pleinement leur sécurité.

Dans ce contexte, l’employeur doit déclarer, aux caisses de retraite concernées, les expositions de ses salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils réglementaires. Ces déclarations sont effectuées dans la déclaration sociale nominative auprès de l’Urssaf. Elles déclenchent immédiatement l’acquisition de points sur le C2P qui vont pouvoir être utilisés par le salarié tout au long de sa carrière, par exemple pour exercer un emploi « moins pénible ».

Introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le C2P était nommé initialement « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Bien que son appellation ait évolué avec le temps, sa finalité est restée la même à savoir : comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et les droits acquis à ce titre par les salariés « après application des mesures de protection collective et individuelle » (L.4163-5).

Les droits acquis prennent la forme de points qui vont pouvoir être utilisés, en vertu de l’article L.4163-7 du code du travail, par le salarié pour :

• financer une formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels ;

• financer un projet de reconversion professionnelle ;

• travailler à temps partiel ;

• bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Les points inscrits sur le C2P sont valables jusqu’à ce qu’ils soient utilisés par le salarié ou que ce dernier soit admissible à la retraite ou qu’il décède (L.4163-5).

Le C2P est ouvert aux salariés des employeurs de droit privé, aux salariés soumis à un statut particulier et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (L.4163-4). Il ne concerne pas « les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l’exposition à certains risques professionnels » (tel que le régime de retraite des marins en vertu du décret n° 2014- 1617 du 24 décembre 2014).

Le C2P permet, ainsi, d’acquérir des droits à condition que le salarié :

• ait travaillé dans le secteur privé ;

• soit rattaché au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole ;

• soit lié par un contrat de travail d’au moins un mois ;

• soit exposé à un ou plusieurs facteurs de risques dépassant des seuils réglementaires.

Dans ce contexte, la réglementation associe à ces six facteurs de risques des seuils réglementaires devant être dépassés pour que les expositions des salariés soient déclarées par l’employeur et donc prises en compte dans le cadre du C2P (D.4163-2). Ces seuils se caractérisent par une intensité et une durée minimale d’exposition (voir les tableaux ci-dessous).

Récemment, le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 a réduit les seuils définis pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes en faisant évoluer la durée minimale d’exposition respectivement de 120 à 100 nuits par an dans le premier cas et de 50 à 30 nuits annuelles, dans le second. Ce faisant, le facteur de risque « travail de nuit » est désormais reconnu, si un salarié effectue, pendant 100 nuits par an, une heure de travail comprise entre 24 h et 5 h.

Précisons que lorsque la durée minimale d’exposition est calculée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil nécessite de cumuler les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée (D.4163-5).

Lorsque l’employeur déclare l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels, il doit tenir compte des conditions habituelles de travail « caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année » (D.4163-3). L’objectif est d’apprécier si l’activité du poste, effectuée sur l’année, expose le salarié au-delà des seuils fixés ci-dessus.

Encore une fois, cette exposition est évaluée après application des mesures de protection collective et individuelle (D.4163-5).