Risques électriques : équivalence entre autorisation d’intervention et habilitation
Un arrêté du 5 juillet 2024 définit les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux et l’habilitation.
![Risques électriques – équivalence entre autorisation d’intervention et habilitation-Crédit: savoieleysse-AdobeStock Ceci est une légende Alt](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2024/07/Risques-electriques-equivalence-entre-autorisation-dintervention-et-habilitation-Credit-savoieleysse-AdobeStock.jpg)
En vertu de l’article R.554-31 du code de l’environnement, le responsable du projet s’assure de la formation et de la qualification minimale nécessaire des personnes qui travaillent sous sa direction dans le cadre de travaux réalisés à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. Il est également tenu de s’assurer de la disponibilité de l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux correspondante.
Par ailleurs, en vertu de l’article R.4544-32 du code du travail, un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe les travaux réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité ou de pénétration dans la zone d’approche prudente, une habilitation ou une formation est requise.
Dans ce contexte, l’article R.4544-33 du code du travail renvoie à un arrêté le soin de définir les conditions dans lesquelles l’autorisation d’intervenir à proximité des réseaux prévue par l’article R.554-31 du code de l’environnement vaut habilitation pour l’application de l’article R.4544-32 du code du travail précité.
Pris en application de ces dispositions, cet arrêté fixe ces conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par le code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R.4544-32 du code du travail.
Délivrance de l’habilitation électrique par l’employeur
L’arrêté rappelle que, conformément à l’article R.4544-10 du code du travail, la délivrance d’une habilitation électrique par l’employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique. Cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.
L’autorisation d’intervention à proximité de réseaux
Dans ce cadre, l’équivalence prévue à l’article R.4544-33 du code du travail porte sur l’examen organisé dans le cadre de la délivrance de l’attestation de compétence permettant à l’employeur de délivrer l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévu par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Les différents niveaux de l’examen de délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux
La réussite à la fois à l’examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l’article R.4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
La réussite à l’examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « exécutant » prévue à ce même article portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
Les niveaux encadrant et opérateur précités sont définis par l’arrêté 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2025.
Pour les autorisations d’intervention à proximité des réseaux délivrées après cette date, la délivrance de l’habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l’examen de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux.
Pour les autorisations délivrées avant cette date, la délivrance de l’habilitation intervient au plus tard le 8 juillet 2025.
En savoir plus
L’arrêté complet du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R.554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R.4544-33 du code du travail est disponible ici.
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…