Prévention du risque électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques
Un arrêté du 5 juillet 2024 des ministère du Travail et de l’Agriculture, publié au Journal officiel le 7 juillet 2024, fixe les dispositions relatives à la prévention du risque électrique lié aux travaux non électriques réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains, lorsque ces travaux ne concourent pas à l’exploitation ou à la maintenance des ouvrages électriques.
![Prévention du risque électrique dans l’environnement d’installations électriques -Crédit: Andrey Solovev-AdobeStock Ceci est une légende Alt](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2024/07/Prevention-du-risque-electrique-dans-lenvironnement-dinstallations-electriques-Credit-Andrey-Solovev-AdobeStock.jpg)
Les dispositions de l’arrêté
Ce texte définit :
- la liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques transmises à l’employeur exécutant les travaux par l’exploitant de l’ouvrage électrique ou le chef d’établissement de l’installation ;
- les distances de sécurité générales applicables aux travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension ainsi que les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ce type de travaux ;
- la zone d’approche prudente pour les travaux sur les canalisations isolées ;
- les distances de sécurité spécifiques applicables à certains travaux particuliers. À savoir : les travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale, les travaux d’entretien de la végétation et d’abattage des arbres dans l’environnement d’une ligne aérienne nue et les travaux d’abattage des arbres et travaux connexes. Il fixe également les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ces travaux ;
- les travaux soumis à habilitation ou formation spécifiques. En particulier, il organise des dispositions relatives à certains travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale. Ainsi, il prévoit que les travailleurs qui effectuent de tels travaux doivent, au préalable, avoir reçu une formation spécifique sur :
- les caractéristiques des équipements de travail mis en œuvre et les risques liés à leur utilisation dans l’environnement de lignes aériennes nues ;
- les distances de sécurité à respecter ;
- la conduite à tenir en cas de contact ou d’amorçage entre une partie d’un ouvrage électrique et un élément conducteur d’un équipement de travail ;
- les consignes de secours. Cette formation est dispensée par une personne compétente ayant les connaissances techniques réglementaires nécessaires et maîtrisant les consignes et procédures applicables pour assurer l’exécution des travaux en sécurité et agir en cas d’accident. Elle délivre à l’intéressé une attestation datée et signée. La formation est renouvelée tous les trois ans ou en cas de modification d’intervention entraînant de nouveaux risques. Cette exigence entre en vigueur le 8 juillet 2025.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2025 à l’exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 8 juillet 2027 :
- celles soumettant les travaux de dégagement dans la zone d’incertitude d’une canalisation souterraine isolée non visible à l’habilitation du chargé de chantier ;
- celles soumettant à l’habilitation des travailleurs prévue à l’article R.4544-32 du code du travail, les travaux qui nécessitent de pénétrer dans la zone d’approche prudente pour y effectuer un soutènement, les travaux de ripage qui consistent à changer la canalisation de position de moins de 0,1 mètre et de manière provisoire, les travaux de nettoyage dans le cadre d’identification, l’ouverture de fourreau et la pose de protection des câbles et d’accessoires ;
- celles soumettant certains travaux d’entretien de la végétation à la même habilitation des travailleurs prévue par le code du travail.
En savoir plus
Retrouvez ici l’arrêté complet du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
![Morgane DARMON 250px](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2024/04/Morgane-DARMON-250px.jpg)
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…