Surveillance de l’espace public, une atteinte aux droits de l’Homme ?

• 90 000 caméras de vidéoprotection déployées sur le territoire français ;

• développement de l’utilisation de drones, en particulier lors des rassemblements publics ;

• vidéosurveillance algorithmique (VSA) expérimentée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et jusqu’au 31 mars 2025…

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui assure auprès du Gouvernement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, renouvelle, dans son avis du 2 juillet 2024, ses craintes quant à l’utilisation croissante d’outils de surveillance de l’espace public, considérant qu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux.

Elle insiste pour que la nécessité et la proportionnalité soient des exigences requises pour l’autorisation d’un système de vidéoprotection : « Une caméra ne devrait pas, par principe, être active à toute heure de la journée et à tout moment de l’année », note-t-elle dans son avis.

Elle soulève par ailleurs les dérives de la reconnaissance faciale dans les pays totalitaires.

Elle invite les pouvoirs publics à mieux faire respecter les conditions d’emploi des caméras de vidéosurveillance fixes ou aéroportées et à renforcer les garanties qui encadrent leur utilisation. Ainsi, elle formule 10 recommandations.

1. Réaliser une cartographie officielle des systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire national, ainsi qu’une cartographie à l’échelon de la commune, accessibles au public dans les mairies et en ligne.

2. Insérer dans le code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection, une disposition qui conditionne l’installation d’un système de vidéoprotection à l’exigence de son caractère nécessaire et proportionné à l’exercice des finalités envisagées, et non discriminatoire.

3. Assortir la demande d’autorisation de systèmes de vidéoprotection adressée au préfet d’une analyse d’impact sur les droits et libertés des personnes, précisant notamment les modalités d’enregistrement et de supervision.

4. Interdire l’identification biométrique à distance en temps réel des personnes dans l’espace public et les lieux accessibles au public, exception faite de la prévention d’une menace grave et imminente pour la vie, ou la sécurité des personnes et celle des ouvrages, installations et établissements d’importance vitale.

5. Assurer aux agents en charge du visionnage des images une formation appropriée sur la protection des données, incluant une composante sur le fonctionnement des logiciels issus d’un apprentissage machine.

6. Mener une réflexion sur les moyens de garantir l’autonomie d’un agent face aux alertes produites par un traitement algorithmique d’images.

7. Allouer davantage de moyens humains à la Cnil pour renforcer ses capacités de contrôle des systèmes de vidéoprotection.

8. Renforcer les pouvoirs de la Commission départementale de vidéoprotection (CDV) en subordonnant à son avis conforme toute installation d’un système de vidéoprotection ou d’utilisation d’une caméra aéroportée.

9. Réformer la composition de cette commission.

10. Rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel d’activité par la CDV, soumis au débat au Conseil départemental.