Plan de prévention : intervention d’une entreprise extérieure à l’année

En application des articles R.4511-1 et suivants du code du travail, lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure doivent, avant l’exécution de l’opération, réaliser une inspection commune préalable des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures (article R.4512-2 du code du travail).

Si au regard des informations et éléments recueillis au cours de cette inspection commune préalable, et de l’analyse en commun des risques réalisée à cette occasion, il s’avère qu’il existe des risques d’interférence entre les activités, installations et matériels des deux entreprises, les employeurs doivent arrêter d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise pour prévenir ces risques (article R.4512-6 du code du travail).

Ce plan de prévention doit être établi par écrit pour les travaux d’une durée de plus de 400 heures ainsi que lorsque les travaux font partie de la liste des travaux dangereux visée par l’arrêté du 19 mars 1993 (article R.4512-7 du code du travail).

En l’espèce, une entreprise fait intervenir à l’année, en tant qu’entreprise extérieure, du personnel pour réaliser des opérations logistiques au sein de l’entrepôt de son client. En raison des risques d’interférence entre les activités réalisées par le personnel de cette entreprise et celles réalisées par le personnel de l’exploitant de l’entrepôt, il est obligatoire d’établir un plan de prévention. Ce plan de prévention doit être établi par écrit dans la mesure où ces travaux sont d’une durée de plus de 400 heures.

La responsabilité de l’établissement de ce plan de prévention est une responsabilité conjointe de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice.

Ainsi, si le chef de l’entreprise utilisatrice n’a pas initié la démarche du plan de prévention, il appartient au chef de l’entreprise extérieure de le faire au regard des risques auxquels peuvent être exposés ses travailleurs.

Un plan de prévention annuel peut être utilisé dans ce cas de figure (il s’agit d’une démarche de la pratique de prévention, non visée par la réglementation).