Un nouveau règlement européen pour les gaz à effet de serre fluorés

Le règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 fixe un objectif contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre au niveau de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il fixe l’objectif de neutralité climatique au sein de l’Union à 2050 au plus tard.

L’Union européenne a également renforcé sa contribution initiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris, qui est passée d’au moins 40 % à au moins 55 % d’ici à 2030.

Dans ce cadre, l’évaluation du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 a montré que la réduction des émissions prévue d’ici à 2030 dans le cadre des anciens objectifs climatiques de l’Union ne sera pas entièrement atteinte.

Ce faisant, ce texte vient abroger le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 (sous réserve de certaines dispositions transitoires) afin d’accélérer le rythme des réductions d’émissions de gaz fluorés d’ici 2050 et de contribuer, ainsi, à atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat.

Dans ce cadre et en premier lieu, il définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement connexes, comme la certification et la formation, qui incluent la manipulation en toute sécurité des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution non fluorées.

En deuxième lieu, il fixe des conditions à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz.

En troisième lieu, il impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés.

En quatrième lieu, il établit des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC).

En dernier lieu, il prévoit des règles en matière de déclaration.

En particulier, il introduit les nouvelles exigences suivantes :

• les seuils de potentiel de réchauffement climatique diminuent de 2500 C02/kg à 750, puis 150 et 0.

A titre d’exemple, à partir du 1^er janvier 2032, l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 750 pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs, est interdite ;

• les véhicules utilitaires légers frigorifiques (de moins de 3,5 tonnes) sont désormais concernés par la réglementation F-gaz ;

• le potentiel de réchauffement planétaire des HFC doit être calculé comme le potentiel de réchauffement planétaire sur un siècle d’un kilogramme d’un gaz par rapport à celui d’un kilogramme de CO2, sur la base du quatrième rapport d’évaluation adopté par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Pour les autres gaz à effet de serre fluorés, il convient d’utiliser le sixième rapport d’évaluation du GIEC ;

• certaines dérogations aux restrictions d’utilisation sont supprimées telles que la possibilité d’utiliser des fluides dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus ;

• les obligations de récupération sont étendues, à compter du 1^er janvier 2025, aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs en bâtiments lors de l’élimination de certaines mousses des bâtiments afin de maximiser la réduction des émissions ;

• les exploitants d’équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés non contenus dans des mousses veillent à ce que ces substances soient récupérées et, après la mise hors service des équipements, à ce qu’elles soient recyclées, régénérées ou détruites ;

• les obligations de formation sont durcies. Ainsi, les formations s’étendent désormais aux risques liés aux nouveaux fluides, ce qui inclut les « réfrigérants naturels ».

Concernant la certification, les certificats et les attestations de formation existants demeurent valides. Néanmoins, au plus tard le 12 mars 2027, les États membres veillent à ce que les personnes physiques certifiées soient tenues de participer à des cours de remise à niveau ou de passer un processus d’évaluation, et ce au moins tous les sept ans ;

• la lutte contre le commerce illégal des gaz fluorés est renforcée. En ce sens, les autorités douanières peuvent confisquer ou saisir ces gaz importés ou exportés en violation des règles édictées.