Risques professionnels. Qu’est-ce qu’un référent sécurité et quelles sont ses missions ?

Il convient de se référer aux articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du code du travail.

Les missions confiées au(x) salarié(s) désigné(s) compétents concernent les « activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » dont il doit « s’occuper ».

La réglementation ne comporte pas de dispositions plus précises sur les missions confiées. Il s’agit donc d’un rôle – appuyer l’employeur dans la démarche de prévention et de protection – et de domaines d’intervention extrêmement larges puisque l’ensemble des problématiques liées à la santé et la sécurité au travail sont concernées.

La personne, désignée par l’employeur, doit par ailleurs bénéficier d’une formation en matière de santé au travail.

Les précisions apportées par la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 du ministère du Travail, relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sont applicables. À cet égard, il est précisé concernant les missions : « Celles-ci ont vocation à comprendre à la fois une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur, et un suivi de la mise en œuvre de ces actions. »

En ce qui concerne le Comité social et économique (CSE), la personne désignée en application de l’article L.4644-1 du code du travail n’en est pas membre de droit. Elle peut participer au CSE aux côtés de l’employeur à la demande de celui-ci (article L.2315-23 du code du travail) mais n’a qu’un rôle consultatif.

Néanmoins, en présence d’une CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail qui siège avec voix consultative aux réunions de cette commission peut être une de ces personnes désignées.

Enfin, la circulaire du 9 novembre 2012 précise l’articulation entre la responsabilité de l’employeur et la responsabilité de la personne qu’il désigne pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. C’est sur l’employeur que repose l’obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité du travail. C’est pourquoi la circulaire précise que :

« La désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail à cette personne.

Toutefois cette responsabilité peut lui être transférée en cas de délégation de pouvoir de l’employeur. Il est rappelé que la délégation de pouvoir n’est valable que si le délégataire est investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. »