Pfas dans les rejets aqueux : périmètre et obligations

Face aux risques pour la santé et l’environnement des Pfas (lire « Définition des Pfas, ces polluants éternels » ci-dessous), la réglementation européenne a initié un mouvement de restriction de l’utilisation des Pfas, en restant toutefois ciblée sur quelques substances identifiées. À ce titre, le règlement sur les polluants organiques persistants (POP) a interdit le Pfos depuis 2009, le Pfoa depuis juillet 2020 (lire ci-dessous) et le PFHxS (acide perfluorohexanesulfonique) depuis juin 2022.

En ce qui concerne les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, le règlement 10/2011 du 14 janvier 2011 fixe des limites d’utilisation ou de migration spécifique dans les aliments.

S’agissant des Pfas dans l’eau, la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 sur les substances prioritaires pour la politique de l’eau prévoit une norme de qualité environnementale pour le Pfos et ses dérivés. Parallèlement, la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 « eau potable » prévoit des obligations d’analyse et de surveillance pour vingt Pfas à compter du 12 janvier 2023, et la mise en place de valeurs limites à respecter de 0,1 μg/L pour la somme des vingt Pfas cibles et de 0,5 μg/L pour la somme de l’ensemble des Pfas présents à compter du 1er janvier 2026.

Ces textes européens ont depuis été transposés en droit français (arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine). Toutefois à l’heure actuelle, les autres Pfas ne font pas l’objet de réglementation.

Au niveau français, un plan d’actions « Pfas 2023-2027 » a été initié par le ministère de la Transition écologique. Il énumère et détaille six axes de travail :

• disposer de normes pour guider l’action publique ;

• porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation et la mise sur le marché des Pfas ;

• améliorer la connaissance des rejets et l’imprégnation des milieux pour réduire l’exposition des populations ;

• réduire significativement les émissions industrielles ;

• assurer une transparence complète sur les informations disponibles ;

• intégrer les actions sur les Pfas dans le plan micropolluants.

Une des premières mesures significatives prises dans ce cadre est la publication de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des Pfas dans les rejets aqueux ICPE relevant du régime de l’autorisation.

À ce stade où le but est d’établir un état des lieux global, le périmètre choisi par le ministère est volontairement large (cf. le tableau 1 ci-dessous). En dehors des 31 rubriques clairement identifiées, les exploitants vont avoir du mal à se situer dans la catégorie des ICPE soumises à autorisation au titre d’une autre rubrique et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas actuellement ou par le passé. La note d’application de l’arrêté publiée par la DGPR (version du 18 juillet 2023) ajoute à cet égard qu’il s’agit des installations « dont les rejets aqueux de Pfas sont susceptibles d’être réguliers et significatifs », sans toutefois apporter de précisions sur ce qui relève d’un caractère régulier et significatif.

L’objectif final est de comparer les composés recensés par l’exploitant avec ceux effectivement quantifiés dans les rejets aqueux à l’occasion des analyses.

L’établissement de cette liste se heurte à une importante difficulté : l’absence de base de données reliant chaque Pfas à ses usages. La note d’application de l’arrêté fournit une liste de sources que les exploitants peuvent consulter, mais il s’agit d’un travail titanesque, d’autant que les fiches de données de sécurité dont ils disposent sont incomplètes. Interrogé sur ce point à l’occasion d’un webinaire organisé le 17 octobre 2023, le ministère a reconnu qu’il s’agissait d’un exercice « particulièrement délicat ».

Il s’agit de réaliser une campagne de mesures par mois pendant trois mois successifs selon les modalités fixées dans l’avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE. L’échantillonnage doit être représentatif du fonctionnement normal aux points de rejet aqueux avant toute dilution avec d’autres effluents. Le cas échéant, l’impossibilité d’atteindre les limites de quantification des substances doit être dûment justifiée.

Les prélèvements doivent être effectués par un organisme accrédité et les analyses réalisées par un laboratoire agréé. Afin d’adapter la mise en œuvre de ces obligations à la disponibilité des prestataires, les mesures ont été échelonnées dans le temps (jusqu’à 9 mois) en fonction des secteurs d’activités.

À noter que pour les sites relevant de l’autorisation au titre de plusieurs rubriques, le délai le plus long est retenu. Toutefois, dans la pratique, les délais prévus ne sont pas suffisants au regard du peu de prestataires accrédités pour les prélèvements et agréés pour les analyses. Cette problématique de disponibilité n’est que très partiellement prise en considération dans l’arrêté qui prévoit la possibilité pour l’exploitant de justifier du non-respect du délai initial auprès de l’IIC avec accord d’un délai supplémentaire, mais qui s’élève seulement à un mois. Ceci ne sera pas suffisant pour permettre aux exploitants de se conformer à leurs obligations et il est souhaitable que l’arrêté soit amendé sur ce point.

Le texte vise à répondre à une question simple : qui rejette quoi et en quelles quantités en termes de Pfas ?
Le ministère explore d’ores et déjà d’autres pistes telles que :

• l’élargissement du dispositif d’analyse aux ICPE soumises à enregistrement (si pertinent) ;

• la pérennisation du dispositif en définissant des mesures de surveillance et de suivi dans le temps ;

• la modification du dispositif en fonction de l’amélioration des techniques de prélèvement et d’analyses des laboratoires (si possible).

En outre, l’Anses a été mandatée en vue de définir de futures valeurs limites d’émission (VLE) dans la réglementation. D’autres prescriptions plus sévères en matière de rejets pour réduire la présence des Pfas dans l’environnement pourraient également suivre.

Enfin, il faut noter le projet européen de restriction globale sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de Pfas, dans le cadre de la révision annoncée du règlement Reach. En effet, une proposition de restriction visant spécifiquement la mise sur le marché et l’utilisation des Pfas a été déposée le 13 janvier 2023 par cinq États membres (Allemagne, Danemark, Pays Bas, Suède et Norvège), et a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 25 septembre 2023. Cette consultation a recueilli plus de 5 600 commentaires, preuve que le sujet est au cœur des préoccupations du public, des associations et des entreprises concernées.

Article extrait du n° 598 de Face au Risque : « 2023-2024 : zones de turbulences » (décembre 2023).