Autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Un apprenti de la société A., a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

« (…) 3. La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

4. Pour rejeter la demande de la victime, l’arrêt retient que si le tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour blessures involontaires n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail, la juridiction répressive a opéré une requalification des faits, en ne retenant pas la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence par l’employeur, plus spécifiquement en ne retenant pas le fait pour celui-ci de n’avoir pas permis à la victime d’accéder à un poste en hauteur en toute sécurité et en ne l’ayant pas formée à l’utilisation de l’échafaudage. L’arrêt ajoute que le tribunal correctionnel n’ayant pas retenu le fait invoqué par la victime comme étant à l’origine de l’accident, à savoir l’ordre qui lui aurait été donné d’enjamber le garde-corps de l’échafaudage pour enlever des taches de peinture, il appartient à la cour d’appel de rechercher si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l’accident, la conscience du risque de chute étant incontestable. Il relève qu’il résulte des éléments du dossier que la victime ne démontre pas une défaillance de l’employeur dans la pertinence et l’effectivité des mesures prises pour assurer la sécurité des employés sur le chantier litigieux, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur.

5. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et les textes susvisés. (…). »

Partant, la décision critiquée par le salarié est cassée.

Étant rappelé que le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité de résultat est une faute inexcusable lorsque le danger était prévisible et qu’il n’a pas été diligent pour en préserver son salarié, on observera qu’au cas présent, un employeur a été condamné pénalement pour blessures involontaires dans le cadre du travail pour les faits en litige.

En l’espèce, l’employeur aurait donné ordre à l’apprenti d’enjamber le garde-corps de l’échafaudage pour enlever des taches de peinture. Fort de la reconnaissance d’une infraction pénale, le jeune salarié a sollicité ensuite une réparation civile, au motif, pour simplifier, que si le juge répressif considère qu’il y a eu manquement, le juge civil n’a pas d’autre choix que d’en tirer les conséquences en matière de dédommagement. Or, les juges, précédemment saisis de la demande d’indemnisation de l’apprenti, ont considéré que le tribunal correctionnel avait préféré requalifier l’infraction en blessures involontaires de moins de trois mois, au lieu d’une violation manifestement délibéré d’une obligation de sécurité ou prudence, pour écarter la responsabilité civile de l’employeur concerné en conséquence.

Mais, la Haute Juridiction confirme ici, sans surprise, la règle selon laquelle la chose jugée au pénal s’impose au juge civil ; si le magistrat répressif a retenu une infraction – même non spécifique aux règles de sécurité en droit du travail – contre l’employeur, celle-ci vaut bien faute et la victime doit alors être dédommagée au civil ; quand bien même les chefs de poursuite ont donc été modifiés. Partant, l’arrêt critiqué par le salarié est cassé.

Chambre civ. 2, n° 22-15166 du 1^er juin 2023.

Article extrait du n° 597 de Face au Risque : « Construction bois et sécurité incendie » (novembre 2023).