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L’Amaris constate l’échec des PPRT et fait 24 propositions au ministère de la Transition écologique

22 septembre 2023•Martine Porez•3 min•

L’Amaris, Association nationale des collectivités exposées aux risques industriels, constate l’échec de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) 20 ans après leur création par la loi sur la prévention des risques technologique de 2003 dite « Loi Bachelot ».

Les PPRT, qu’est-ce que c’est ?

À la suite de la catastrophe AZF du 21 septembre 2001 à Toulouse, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été promulguée. Plus connue sous les noms de « Loi Bachelot » ou « Loi Risques », son objectif est de rendre possible la proximité entre les sites Seveso et les habitations.

Notamment, cette loi impose l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ces plans reposent sur quatre outils :

maîtriser le risque à la source par l’exploitant ;
maîtriser l’urbanisme en éloignant les populations du danger ;
organiser les moyens de secours ;
informer le public.

PPRT, un bilan perçu comme un échec

20 ans après leur création, l’Amaris dresse le bilan de la mise en œuvre des PPRT en s’appuyant sur l’enquête qu’elle a menée auprès des collectivités concernées.

« Aujourd’hui, 378 PPRT ont été approuvés et concernent 800 communes. Ils s’appliquent directement à des milliers d’entreprises et impactent 9 millions de personnes vivant dans les territoires concernés », note-t-elle en préambule.

Mais l’association pointe de nombreux dysfonctionnements. En particulier : l’absence d’évaluation de la part des pouvoirs publics, l’insuffisance des moyens, le déficit d’information de la population et la rigidité des PPRT.

« 20 ans après le vote de la loi instaurant les PPRT, nous constatons que cet outil n’a produit que très peu d’effets. Or, l’État n’entend plus y consacrer de moyens et considère que les collectivités doivent désormais prendre le relais. Pourtant, celles-ci n’ont ni les moyens, ni l’ingénierie, ni la légitimité suffisante pour endosser cette charge. »

Alban Bruneau, président d’Amaris

24 propositions en 5 thèmes

Amaris formule 24 propositions pour atteindre les objectifs de la loi. Elles s’articule autour de 5 thèmes :

Définir une stratégie nationale PPRT 2023-2033. Les dispositifs d’accompagnement et de financement arrivent à terme en 2023. Il faut donc selon l’association remobiliser l’État et les industriels et prolonger les actions et les financements.

Élaborer des feuilles de route à l’échelle locale, en fonction de l’exposition aux risques et des événements identifiés dans les études de dangers.

Mobiliser les ressources financières nécessaires, les moyens alloués par la loi de 2003 étant insuffisants et inadaptés. La majorité des mesures prescrites par les PPRT n’ont pas été financées.

Organiser le dialogue entre tous les partenaires, y compris les populations exposées. « Il ne peut y avoir de politique de prévention des risques industriels efficace sans une association étroite de l’ensemble des acteurs », note l’Amaris.

Adapter la réglementation aux enjeux actuels, par exemple au risque NaTech. L’Amaris propose d’intégrer les effets du changement climatique dans les études de dangers et de prendre en compte les risques générés par les pollutions industrielles sur la santé et l’environnement.

Ces propositions seront transmises au ministre de la Transition écologique et aux parlementaires des territoires les plus concernés.