Union européenne : un nouveau cadre réglementaire pour les batteries

Ce texte procède à la révision du cadre réglementaire de l’Union européenne relatif aux batteries et aux déchets de batteries en remplacement de la directive 2006/66/CE jusqu’ici existante. Un de ses principaux objectifs consiste à prendre en considération l’ensemble du cycle de vie d’une batterie dans un instrument juridique unique sans atteinte à la concurrence et en préservant l’intégrité du marché intérieur.

Pour ce faire, le règlement a été préféré en tant qu’instrument juridique à une directive, dont les nécessaires transpositions en droit national risquaient de laisser la place à une mise en oeuvre divergente par les Etats membres et donc une application non uniforme par les opérateurs économiques.

Ce texte s’applique à tous les types de batteries, à l’exception de celles incorporées ou conçues pour l’être dans les équipements spatiaux, les équipements en rapport avec la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, les armes, munitions et le matériel de guerre.

Dans son article 3, le règlement définit plusieurs types ou catégories de batteries selon leurs usages :

• « Batterie portable » : une batterie qui est scellée, pèse 5 kg ou moins, n’est pas spécifiquement conçue pour un usage industriel et n’est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie MTL, ni une batterie SLI ;

• « Batterie portable d’utilisation courante » : une batterie portable, qu’elle soit rechargeable ou non, qui est spécifiquement conçue pour être interopérable et qui correspond à l’un des modèles communs suivants : 4,5 volts (3R12), pile bouton, D, C, AA, AAA, AAAA, A23, 9 volts (PP3) ;

• « Batterie destinée aux moyens de transport légers » ou « batterie MTL » : une batterie qui est scellée, pèse 25 kg ou moins et est spécifiquement conçue pour fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction de véhicules sur roues qui peuvent être mus par un moteur électrique seul ou par la combinaison du moteur et de la propulsion humaine, y compris les véhicules réceptionnés par type de catégorie L au sens du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (43), et qui n’est pas une batterie de véhicule électrique ;

• « Batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage » ou « batterie SLI » : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir de l’énergie électrique aux systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage et qui peut également être utilisée pour une fonction auxiliaire ou d’assistance dans des véhicules, d’autres moyens de transport ou d’autres engins ;

• « Batterie industrielle » : toute batterie qui est spécifiquement conçue pour des usages industriels, destinée à des usages industriels après avoir fait l’objet d’une préparation en vue d’une réaffectation ou d’une réaffectation, ou toute autre batterie qui pèse plus de 5 kg et qui n’est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie MTL, ni une batterie SLI ;

• « Batterie de véhicule électrique » : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu’ils sont prévus par le règlement (UE) no 168/2013, qui pèse plus de 25 kg, ou une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques des catégories M, N ou O tels qu’ils sont prévus par le règlement (UE) 2018/858 ;

• « Système de stockage d’énergie par batterie stationnaire » : une batterie industrielle à stockage interne, qui est spécifiquement conçue pour stocker et fournir l’énergie électrique depuis le réseau d’électricité et vers celui-ci ou stocker l’énergie électrique pour les utilisateurs finaux et la leur fournir, quels que soient le lieu d’utilisation de la batterie et son utilisateur.

En premier lieu, le règlement renforce les obligations applicables aux opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, fournisseur d’éléments de batteries et de modules de batteries) dans le cadre de la mise sur le marché.

A ce titre, il établit en particulier :

• des exigences accrues en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information, qui dépendent du type de batterie en cause et sont applicables de manière progressive ; il prévoit notamment qu’à compter du 18 août 2024, la documentation technique des systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire inclut des instructions en matière d’atténuation dans le cas où surviendraient des risques tels qu’un incendie ou une explosion ;

• une procédure de conformité (présomption de conformité pour les batteries conformes aux normes harmonisées publiées au JOUE, évaluation de la conformité selon les procédures décrites en annexes, marquage CE, obligations des organismes notifiés) ;

• un devoir de diligence fondé sur les risques sociaux et environnementaux associés aux batteries, applicable à compter du 18 août 2025 aux opérateurs économiques dont le chiffres d’affaires annuel net est de 40 millions d’euros minimum (élaboration d’une politique de diligence, vérification par un organisme notifié, obligations en matière de gestion des risques…) ;

• un passeport numérique de batterie, qui doit accompagner à compter du 18 février 2027 les batteries destinées aux moyens de transport légers (MTL), les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques.

En second lieu, le texte actualise les règles en matière de gestion des déchets de batteries dans le cadre du système de responsabilité élargie des producteurs (REP).

A ce titre, il fixe de nouveaux objectifs en matière de collecte des déchets, de recyclage et de valorisation des matières selon le type de batterie en cause.

Il renforce également les informations que les producteurs ou, le cas échéant, les organisations compétentes en matière de REP doivent mettre à la disposition :

• des utilisateurs finaux et des distributeurs, notamment les consignes de sécurité nécessaires à la manutention des déchets de batteries (exemple : risques associés aux batteries contenant du lithium et la manutention de celles-ci) ;

• des distributeurs et des acteurs de la gestion des déchets concernant les mesures de sécurité et de protection applicables au stockage et à la collecte des déchets de batteries, y compris en matière de sécurité au travail (exemple : risque incendie dans le cadre des opérations de stockage, de transport et de traitement des déchets de batteries).

Ces obligations s’appliquent également aux distributeurs sur les points de vente et lorsqu’ils vendent leurs produits par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Il prévoit l’évaluation par la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2027, de la faisabilité et des avantages potentiels de la mise en place d’un système de consigne pour les batteries, en particulier pour les batteries portables d’utilisation courante.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, le règlement modifie le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Il abroge, à compter du 18 août 2025, la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et fixe les règles transitoires applicables.

Selon les cas, ces dispositions s’appliquent le 18 février 2024, le 18 août 2024, le 18 août 2025 ou le 18 février 2027.