La carte professionnelle des agents de sécurité

Elle est l’outil qui permet d’attester que son titulaire remplit les conditions fixées par la loi pour l’exercice des activités privées de sécurité, à savoir :

• ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité ;

• avoir satisfait à l’enquête administrative menée par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) destinée à vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

• justifier de son aptitude professionnelle, notamment d’une connaissance des principes de la République ;

• pour les ressortissants étrangers, justifier d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans ainsi que d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité, et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

La validité de la carte professionnelle n’est pas permanente. Afin de vérifier que son titulaire continue à remplir ces conditions dans la durée, elle est soumise à une procédure de renouvellement tous les cinq ans.

En application de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure (CSI), la carte professionnelle peut faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues. Le salarié doit informer son employeur sans délai en cas de retrait de sa carte professionnelle (article R.631-26 du CSI).

Toute personne qui envisage l’exercice d’une des activités suivantes doit obtenir une carte professionnelle :

• agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques ;
• agent de télésurveillance ;
• agent cynophile ;
• opérateur de vidéoprotection ;
• agent de sûreté aéroportuaire ;
• agent de protection physique de personnes ;
• agent de protection privée des navires ;
• agent de recherches privées ;
• agent de transport de fonds ;
• agent de surveillance « grands événements » (dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024).

À compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1^er septembre 2025, les prestataires de formation en activités privées de sécurité devront également disposer de leur propre carte professionnelle pour réaliser des formations en sécurité privée, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 créant au sein du code de sécurité intérieure un nouvel article L.625-11.

L’obtention de la carte professionnelle est une étape indispensable pour le futur agent, que celui-ci soit amené à exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou dans un service interne de sécurité d’un établissement.

De même, les exploitants individuels, auto-entrepreneurs ou dirigeants qui souhaitent exercer eux-mêmes sur le terrain une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de leur entreprise doivent également être titulaires d’une carte professionnelle.

La carte professionnelle d’agent de sécurité privée est constituée en premier lieu d’un simple courrier du Cnaps qui vient mentionner le numéro d’enregistrement de la carte associé au nom de l’agent titulaire (nom de naissance uniquement sans possibilité de faire figurer un nom d’usage).

Elle est délivrée aux futurs agents de sécurité qui doivent en formuler la demande auprès du Cnaps, via le formulaire de demande de carte professionnelle en ligne.

En ce qui concerne la « vraie » carte professionnelle au sens matériel, c’est en réalité l’employeur qui va la délivrer. Pour ce faire, il doit au préalable vérifier la validité des éléments qui lui sont transmis par son futur employé, en rentrant le nom du titulaire et le numéro associé sur le téléservice Dracar du Cnaps.

Une fois cette vérification effectuée, il lui remet une carte (badge) propre à l’entreprise (incluant notamment la photo, les noms et prénoms, la date de naissance, le numéro de carte, l’activité exercée et, le cas échéant, les informations d’identification du chien pour les activités cynophiles).

Son titulaire doit la porter sur lui en permanence dans l’exercice de ses fonctions, de façon visible. Elle doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.

Tout cas de perte ou de vol d’une carte professionnelle doit être signalé au Cnaps. Il est possible d’obtenir un duplicata, sous réserve d’adresser par voie postale les justificatifs nécessaires (copie recto verso lisible d’une pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile) accompagnés d’un courrier précisant l’objet de la demande, à la délégation territoriale du Cnaps dont dépend l’agent.

La première étape à valider consiste dans l’aptitude professionnelle à exercer la ou les activités de sécurité privée considérées.

En effet, seules les personnes justifiant de l’aptitude professionnelle correspondant à l’activité demandée peuvent solliciter la délivrance d’une carte professionnelle.

Pour justifier de cette aptitude, il faut avoir suivi une formation et être titulaire d’un diplôme, à savoir :

• la formation TFP APS (Titre à finalité professionnelle d’Agent de prévention et de sécurité) ou CQP APS (Certificat de qualification professionnelle d’Agent de prévention et de sécurité) ;

• ou un titre de certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) se rapportant à l’activité considérée (Agent de sûreté et d’intervention, Agent polyvalent de sécurité, Agent de prévention et de sécurité…) ;

• ou, sous certaines conditions d’équivalence, un diplôme équivalent reconnu par un État membre de l’Union européenne.

Il est également possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, réservistes…).

Avant d’accéder à une formation, les postulants doivent obtenir une autorisation d’entrée en formation délivrée par le Cnaps (sauf pour les diplômes de l’Éducation nationale). Si la formation est délivrée par un organisme de formation, il faut obtenir une autorisation préalable. Si la formation est réalisée au sein de l’entreprise de sécurité dans laquelle l’agent est amené à exercer, il faut obtenir une autorisation provisoire.

L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés des fichiers tels que le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

L’autorisation d’entrée en formation a une durée de validité limitée à six mois. Elle doit être présentée au prestataire réalisant la formation dès le début de celle-ci.

L’autorisation préalable et l’autorisation provisoire ne permettent pas l’exercice effectif d’une activité de sécurité privée au sein d’une entreprise. À l’issue de sa formation, l’agent doit obligatoirement solliciter une carte professionnelle auprès du Cnaps afin d’exercer en tant qu’agent de sécurité privée.

Une fois le diplôme obtenu, les futurs agents de sécurité doivent formuler une demande de carte professionnelle auprès du Cnaps, à travers le formulaire de demande disponible sur le site internet des téléservices du Cnaps.

À compter de sa délivrance, la carte professionnelle n’est valable que pendant cinq ans. La demande de renouvellement doit intervenir au plus tard trois mois avant la fin de validité de la carte et au plus tôt six mois avant cette date.

Dans la pratique, les demandes envoyées plus de six mois avant l’échéance de validité de la carte ne sont pas prises en compte. Il convient donc de porter une attention particulière au respect de ce délai impératif.

Si la demande de renouvellement n’est pas effectuée à temps, le titulaire ne peut plus exercer d’activité de sécurité privée.

Depuis le 1^er janvier 2018, conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 modifiant les articles R.612-17 et R.622-15 du CSI, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle doivent justifier d’une formation continue, à savoir le suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le Cnaps. Les professions ayant bénéficié d’une équivalence dans le cadre de la formation initiale sont également concernées par cette obligation de recyclage.

Le stage MAC doit être effectué dans les 24 mois précédant l’échéance de la carte professionnelle pour les activités suivantes :

• agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques ;
• opérateur de vidéoprotection ;
• agent cynophile ;
• agent de protection physique des personnes ;
• transport de fonds – opérateur de traitement de valeurs.

Il doit être effectué dans les 36 mois précédant l’échéance de la carte professionnelle pour les activités suivantes :

• agent de télésurveillance ;
• transport de fonds – agent de gestion de maintenance et IAB ;
• transport de fonds – convoyeur de fonds et de valeurs.

Si la carte professionnelle est déjà arrivée à expiration et se trouve donc périmée, le stage MAC doit être effectué dans les 12 mois précédant la nouvelle demande de carte. Par ailleurs, la carte professionnelle n’étant plus valide, il est obligatoire de solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation afin de suivre le MAC.

Pour effectuer une demande de renouvellement, le recours au téléservice du Cnaps est à privilégier. En cas d’impossibilité, il convient de télécharger et remplir le formulaire de demande de renouvellement et de l’envoyer par courrier à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

Dans l’hypothèse où la carte professionnelle arrive à échéance au cours de l’instruction du dossier, le Cnaps est amené à délivrer un récépissé de demande de renouvellement. Ce récépissé permet de continuer l’activité dans l’attente d’une décision de la Commission locale d’agrément et de contrôle (Clac) compétente.

La délivrance de ce récépissé valable trois mois, et éventuellement renouvelable, n’est pas automatique. Pour en bénéficier, la demande de renouvellement doit avoir été déposée dans les délais impartis (pour rappel, au plus tard trois mois avant l’expiration du titre considéré) et comporter l’ensemble des justificatifs prévus par la réglementation.

L’exercice d’une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l’expiration de la carte professionnelle expose l’agent, ainsi que son employeur, à des sanctions administratives et/ou pénales.

Article extrait du n° 594 de Face au Risque : « Éviter les chutes » (juillet-août 2023).