Vidéoprotection, un rapport parlementaire pointe un besoin de modernisation

La vidéoprotection fait l’objet de débats du côté de l’Assemblée nationale. Le mercredi 12 avril 2023, les députés Philippe Gosselin et Philippe Latombe ont rendu un rapport d’information concernant son cadre d’utilisation. Plusieurs conclusions ont notamment été tirées dans les quelque 152 pages du document, consultable en ligne.

Deux points ont été soulevés à propos des textes déjà existants, afin de parvenir à “une refonte des règles applicables à l’ensemble des dispositifs de captation d’images dans l’espace public“.

Le premier concerne la nécessité et l’urgence de la mise en place des décrets de la loi du 24 janvier 2022 relatifs à l’utilisation des caméras embarquées et des caméras aéroportées.

Le deuxième point est axé sur la mise à jour impérative des exigences techniques des systèmes de vidéoprotection, qui ont fait l’objet d’un arrêté ministériel le 3 août 2007.

La création d’un texte visant à la conservation des images pour “une durée de 30 jours quel que soit le vecteur de captation utilisé” a en outre été proposée.

Au total, ce sont 41 recommandations qui ont été listées dans ce rapport parlementaire visant à moderniser le cadre d’utilisation de la vidéoprotection. Plusieurs thématiques sont abordées au sein de ces 41 recommandations.

Pour les caméras-piétons, il est ainsi demandé “d’autoriser le poste de commandement (au déclanchement à distance) uniquement à la demande des agents sur le terrain et prévoir un déclenchement automatique de l’enregistrement lorsque l’agent fait usage de son arme”.

S’agissant de la reconnaissance faciale, des recommandations visant à une autorisation dans un cadre fixe et sous certaines conditions ont été avancées :

• autoriser pour les forces d’intervention le traitement en temps réel de logiciel “pour certains cas d’extrême urgence ou des recherches sensibles (…), pendant une durée limitée, sous le contrôle de l’autorité judiciaire” ;
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• “développer un dispositif de certification des logiciels de reconnaissance faciale qui répondent aux exigences de protection des données à caractère personnel” ;
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• “consacrer la Cnil en tant que “chef de file” de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle” (dont potentiellement la reconnaissance faciale).

Enfin, comme évoqué sur le dernier FIC Europe 2023, la création d’un cloud souverain “et non soumis à des règles d’extra-territorialité” fait également l’objet d’une recommandation spécifique dans ce rapport parlementaire autour de la vidéoprotection.