Projet de loi JOP 2024 : les dispositions sur la sécurité adoptées

Le texte initial, présenté au conseil des ministres du 22 décembre 2022 par la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra et pour lequel le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, avait été adopté après modifications par le Sénat le 31 janvier 2023, puis par l’Assemblée nationale le 28 mars 2023.

Outre des dispositions concernant un centre de soins installé dans le village olympique, la lutte contre le dopage, l’ouverture des commerces le dimanche et l’accessibilité des transports publics, le texte comportait un large volet visant à consolider la sécurité afin de permettre le bon déroulement de cet événement exceptionnel.

Il restait un certain nombre de points d’achoppement entre les deux chambres, que la commission mixte paritaire est venue aplanir au moyen d’un certain nombre de compromis.

Le projet de loi visait la mise en œuvre à titre expérimental de dispositifs de vidéosurveillance (caméras, drones…) régis par des algorithmes. Des outils susceptibles, selon leurs promoteurs, de détecter des mouvements de foules, des bagages abandonnés ou des comportements suspects.

Le cadre expérimental est créé, dès la promulgation de la loi et ce jusqu’au 31 mars 2025. Il permet de recourir à la vidéosurveillance dite « intelligente » pour assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques. La reconnaissance faciale a été écartée. Cette expérimentation pourrait donc débuter dès la Coupe du monde de Rugby, dont le lancement se fera le 8 septembre, voire dès les matchs de préparation en août prochain.

La date de fin, et donc la durée, de l’expérimentation résulte d’un compromis : le Sénat voulait la prolonger jusqu’au 31 juin 2025, l’Assemblée nationale voulait la ramener au 31 décembre 2024. Un rapport d’évaluation, confié à la Cour des comptes, devra faire le bilan de l’organisation, du coût et de l’héritage des Jeux et être rendu le 31 décembre 2024. Le temps restant profitera aux parlementaires pour discuter de l’utilité de la pérennisation de l’expérimentation.

La durée de conservation des données, analysées au moyen d’algorithmes de sociétés privées, était aussi discutée : le Sénat souhaitait plafonner cette durée selon les règles du droit commun (30 jours pour les caméras, 7 jours pour les drones), tandis que l’Assemblée nationale préférait une durée identique à la durée de l’expérimentation. Au final, les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 12 mois.

Des amendements parlementaires ont renforcé les garanties encadrant cette expérimentation, comme l’information préalable du public, la déclaration d’intérêt des tiers choisis pour développer les traitements ou la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements at aux résultats des traitements.

Le recours à ces traitements automatisés sera autorisé par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Une consultation publique sur ce décret pourra être organisée par le Gouvernement.

Le projet de loi rend possible le recours à des scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives, récréatives ou culturelles accueillant plus de 300 personnes.

Il a été prévu que les personnes expriment leur consentement et donnent leur avis exprès avant d’être scannées. Un dispositif classique de palpation est donc maintenu.

Le projet du Gouvernement prévoit la création de deux délits, lorsqu’ils sont commis en récidive ou en réunion. L’un réprimant l’entrée illicite, dans une enceinte sportive. L’autre réprimant le fait de pénétrer sur l’aire ou le terrain de compétition.

Ces deux dispositions émanent directement du retour d’expérience des incidents survenus au Stade France le 28 mai 2022 lors de la finale de la Champions League. L’Assemblée nationale souhaitait alourdir considérablement les peines encourues, quelles que soient les conditions des entrées illicites. Elles ne viseront que les auteurs de faits commis en récidive ou en réunion. Par ailleurs, le régime des interdictions administratives de stade sera plus finement encadré.

D’autre part, le Sénat a introduit par amendement le principe de la mise de l’obligation pour tous les spectateurs d’être munis d’un billet d’entrée. Pour les grandes manifestations sportives, les organisateurs devront mettre en place des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

Le recours à des intérimaires ou à des personnes non-professionnelles de la sécurité privée pour sécuriser les fans zones et les participants aux grands événements sera soumis à des enquêtes administratives de sécurité.

Selon le site Actu.fr, « les participants et les personnes accréditées sur les sites de compétition et les fan-zones pourront être visés, mais pas les fans ».

Le projet de loi comprend d’autres dispositions, comme :

• l’extension du champ des images de vidéoprotection visibles par les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France (CCOS) à des fins de meilleure coordination avec les forces de l’ordre ;

• l’extension au 1^er octobre 2024 de l’expérimentation des caméras piétons portées par les agents de la RATP (au lieu du 30 juin 2024) ;

• l’élargissement des compétences du préfet de police de Paris à l’ensemble de l’Île-de-France durant la période des JOP 2024.

À noter la suppression de l’article 1 relatif à la mise en place d’une campagne de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les sites du village des athlètes et du village des médias, le Comité d’organisation des JOP s’étant engagé sur le label Terrain d’égalité (contrôlé par Afnor) qui comprend un tel volet de sensibilisation.

Le lundi 17 avril, le journal Le Monde signalait que les députés insoumis et écologistes avaient annoncé qu’ils déposaient un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte de loi, estimant que certaines mesures sécuritaires contreviennent à l’« individualisation des peines » et au « droit au respect de la vie privée ».

Le lundi 17 avril, le journal Le Monde signalait que les députés insoumis et écologistes avaient annoncé qu’ils déposaient un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte de loi, estimant que certaines mesures sécuritaires contreviennent à l’« individualisation des peines » et au « droit au respect de la vie privée ».