Utilisation des échelles fixes : quelles sont les exigences réglementaires ?

L’échelle fixe étant un équipement de travail, elle doit répondre aux règles techniques de conception et aux procédures de certification prévues par le code du travail. Elle doit être maintenue en état de conformité par rapport aux dispositions des articles R.4323-81 à R. 4323-88 et R.4322-1.

Selon l’article R.4323-81, « l’employeur s’assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation. Ces matériaux et leur assemblage sont d’une solidité et d’une résistance adaptées à l’emploi de l’équipement et permettent son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique ».

L’article R.4323-82 précise que « les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d’accès et d’utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux ».

L’article R.4323-83 stipule que « l’employeur s’assure que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir les chutes de hauteur. Après évaluation du risque au regard de la hauteur d’ascension pour lesquelles ces échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés sont prévus afin d’assurer la progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique ».

Selon l’article R.4323-87, « les échelles d’accès sont d’une longueur telle qu’elles dépassent d’au moins un mètre le niveau d’accès, à moins que d’autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre ».

Il convient, par ailleurs, de se référer aux normes existantes. Non obligatoires, ces normes sont des règles de l’art :

1. Norme NF E 85-016 « Eléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Échelles fixes » (décembre 2022).
   Le document ED 6110 – Prévention des risques de chutes de hauteur – 2019 – INRS – recommande de privilégier les échelles inclinées. Il estime que la présence d’une crinoline est requise à partir d’un dénivelé d’accès de 3 m. Il limite la hauteur d’une telle échelle à une seule volée à 8 m. Il limite la hauteur des volées d’une telle échelle à plusieurs volées à 6 m. Il fixe les caractéristiques qu’une échelle crinoline doit respecter.
   Attention, ce document ne prend pas en compte la dernière version de la norme NF E 85-016.

2. Norme NF E 85-012 « Eléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Protection “anti-intrusion” condamnant l’accès à l’échelle » (septembre 2021)

3. Norme NF E85-013 « Éléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Choix d’un moyen d’accès » (novembre 2017)

4. Norme NF E 85-014 « Éléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Passerelles et plates-formes de travail » (avril 2008)

5. Norme NF E 85-015 « Éléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Escaliers, échelles à marches et garde-corps » (juillet 2019)

Les dispositions des articles R.4224-4 et R.4224-20 imposent le seul accès des personnels habilités à l’échelle. L’accès à ces zones doit être condamné lorsqu’aucun salarié ne travaille dessus.

La norme NF E 85-012 précitée recommande la présence de portes de condamnation d’accès devant les échelles fixes.