L’équipement des entreprises en défibrillateurs

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a complété le code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de rendre obligatoire l’installation de DAE, en un exemplaire, au sein des ERP suivants :

• depuis le 1^er janvier 2020, dans l’ensemble des ERP de catégories 1, 2 et 3 ;

• depuis le 1^er janvier 2021 dans l’ensemble des ERP de catégorie 4 ;

• depuis le 1^er janvier 2022, dans certains ERP de catégorie 5, à savoir les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Quand des ERP sont placés sous une direction commune ou situés sur un même site, la réglementation autorise la mise en commun du DAE. Celui-ci doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès. Un arrêté du 29 octobre 2019 définit dans le détail la signalétique du DAE, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

Cette obligation d’installation d’au moins un DAE incombe aux propriétaires de ces établissements (qui n’en sont pas forcément les exploitants) conformément à l’article R.157-4 du CCH. En revanche, ce même article, combiné aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique portant sur les dispositifs médicaux, met la maintenance des DAE à la charge des exploitants. Ceux-ci peuvent la réaliser eux-mêmes ou faire appel au fabricant de l’équipement ou à un fournisseur de tierce maintenance.

La couverture progressive du territoire en défibrillateurs ne fait pas tout, encore faut- il que le grand public s’empare de cette possibilité le moment venu, et pour ce faire, il faut qu’il y soit sensibilisé et formé. C’est pourquoi la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, a prévu les mesures suivantes :

• introduction au cours de leur scolarité de l’ensemble des élèves d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours (article L.312-13-1 du code de l’éducation) ;

• création d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite pour tous les salariés (lire  ci-dessous), selon des modalités précisées par décret (article L.1237-9 du code du travail) ;

• instauration d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Cette loi a également créé à l’article L.721-1 du code de la sécurité intérieure le statut de « citoyen sauveteur » pour toute personne qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Cette personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Cette distinction n’a pas qu’un caractère symbolique puisqu’il est précisé que le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Enfin, du fait de leur accès libre qui rend les DAE particulièrement vulnérables aux actes de délinquance, la loi a aggravé les peines encourues pour les faits de vandalisme ou de vol à l’encontre de matériel destiné à prodiguer les soins de premiers secours. Ils sont, depuis l’été 2020, punis de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum (articles 311-4 et 322-3 du code pénal).

Article extrait du n° 584 de Face au Risque : « Reconnaissance faciale » (juillet-août 2022).