Règlement intérieur et non-salariés de l’entreprise 

Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires) peuvent relever du règlement intérieur de l’entreprise, mais uniquement pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire ne leur sont donc pas applicables.

Ces règles ont été posées depuis longtemps par une jurisprudence du Conseil d’État, qui a toujours vocation à s’appliquer aujourd’hui :

« Considérant que le dernier alinéa de l’article 1^er du règlement intérieur litigieux, relatif au champ d’application dudit règlement, énonce que “les dispositions individuelles et collectives relatives à l’hygiène et la sécurité, ainsi que les règles de discipline générale, s’appliquent à toute personne pénétrant dans l’entreprise et, notamment, à toute personne présente, en qualité de salarié d’une entreprise intérimaire, d’une entreprise extérieure, quelle que soit la forme de son intervention, ou de stagiaire” ;

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s’opposent à ce qu’un règlement intérieur établi pour une entreprise ou un établissement soit applicable, en tant qu’il fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans cet établissement ou cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail à l’employeur qui a établi ledit règlement ; que, cependant, l’employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu’à l’égard de salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et l’échelle des sanctions ainsi qu’à la procédure disciplinaire ne peuvent s’appliquer qu’à ces salariés » (Conseil d’État, 1^er juillet 1988, n° 81445).

Il est nécessaire de prévoir expressément dans le règlement intérieur de l’entreprise, au niveau de son champ d’application, que celui-ci s’applique au personnel des entreprises extérieures pour les mesures d’hygiène et de sécurité et le cas échéant les règles générales et permanentes relatives à la discipline.