La mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)

L’article R.4311-8 du code du travail définit les EPI comme étant « des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ». Les EPI visent, ainsi, à protéger les travailleurs exposés à un ou plusieurs risques professionnels (par exemple le risque chimique) dans l’exercice de leurs missions.

De nombreux EPI existent. On peut notamment citer les lunettes de protection qui visent à protéger les yeux des possibles projections d’un produit dangereux, d’une éventuelle perte de vue ou d’un aveuglement dans le cadre des tâches réalisées. Ou le casque qui vise à protéger la tête en cas de chute d’objets provenant d’un niveau supérieur, en cas de chocs avec d’autres installations/équipements ou éventuellement en cas de chute du travailleur lui-même.

Plusieurs EPI peuvent être portés simultanément par un même salarié, en cas de risques multiples, si chaque EPI le protège d’un risque particulier et s’ils sont compatibles entre eux. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) donne, dans son document ED 6077 « Règles d’utilisation des EPI », un exemple en cas de projection de produits chimiques : « Il faut que les jambes du pantalon soient suffisamment larges pour être mises par-dessus les bottes. »

Il est également possible, en cas de risques multiples, de porter un seul EPI protégeant contre plusieurs risques.

Tous les dispositifs portés ou tenus par des personnes n’ont pas la qualification d’EPI. L’article R.4311-11 du code du travail liste les dispositifs qui ne sont pas considérés comme des EPI au sens du code du travail. « Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues » figurent notamment parmi cette liste.

L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés (article L.4121-1 du code du travail). De fait, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures, qui comprennent une organisation et des moyens adaptés, seront déterminées après analyse du résultat de son évaluation des risques (L.4121-3).

Précisément, lorsqu’il définit ces mesures, l’employeur doit s’appuyer sur les principes généraux de prévention établis par le code du travail (L.4121-2). Ainsi et en premier lieu, il doit éviter les risques. À défaut, il doit les évaluer.

Il existe, au total, neufs principes généraux de prévention qui doivent être appliqués les uns après les autres. Ce n’est que si le premier principe ne peut pas être appliqué que l’employeur doit envisager le suivant. Dans ce cadre, le huitième principe consiste à « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ».

Les EPI doivent donc être mis en place uniquement si les autres principes généraux de prévention, notamment les moyens de protection collective, ne suffisent pas à réduire, limiter ou supprimer les risques auxquels les salariés sont confrontés. Ainsi, en se fondant sur le résultat de son évaluation des risques, l’employeur pourra imposer, dans certains cas, le port d’EPI pour assurer la sécurité des travailleurs. C’est donc lui qui endossera la responsabilité première de la fourniture des EPI.

L’absence de mise à disposition d’EPI peut engager la responsabilité de l’employeur. En effet, si celui-ci oblige les salariés à porter des EPI pour leur sécurité, cela suppose qu’il mette ces équipements à leur disposition. C’est précisément ce que prévoit l’article R.4321-4 du code du travail en imposant à l’employeur de mettre «à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés».

En cas de non-respect de ces prescriptions du code du travail, la responsabilité pénale de l’employeur pourra être engagée sur la base du code du travail ou sur celle du code pénal si cette méconnaissance engendre un accident du travail par exemple. C’est précisément ce qu’illustre la décisions de la Cour de cassation rendue en 2017 (lire encadré ci-dessous).

La mise à disposition des EPI doit être gratuite ! Cette disposition est réglementaire. Elle figure, en effet, à plusieurs endroits du code du travail. En ce sens, on peut citer l’article L.4122-2, selon lequel les travailleurs ne doivent rien débourser concernant les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail. De même, l’article R.4323-95 prévoit que les EPI et les équipements de travail sont délivrés gratuitement par l’employeur. Enfin, selon l’article R.4321-5, les EPI et les vêtements de travail mis à la disposition des salariés ne sont pas des avantages en nature.

La mise à disposition gratuite des EPI est valable pour les salariés des entreprises privées. Le Conseil d’État a précisé que ce principe s’applique également aux établissements publics à caractère industriel et commercial (CE, 17 juin 2014, n° 368867).

L’employeur doit informer les salariés devant utiliser un EPI des risques contre lesquels il protège, des conditions d’utilisation de cet équipement, des instructions ou consignes le concernant et des conditions de sa mise à disposition (article R.4323-104).

En complément, l’employeur doit délivrer une formation appropriée aux travailleurs utilisant des EPI, incluant si besoin un entraînement à son port (article R.4323-106).