Actualité juridique - BTP - BUP - ERP/IGH - Industrie/ICPE - Santé et sécurité au travail

Services de santé au travail : trois décrets publiés

28 avril 2022•Morgane Darmon•6 min•

Trois décrets d’application relatifs à la loi n° 2021-1018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022

Ce décret n° 2022-653 porte approbation de la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) du 1^er avril 2022. Celle-ci concerne la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

Il précise les points de cette délibération qui, par exception, ne sont pas approuvés.

Ces dispositions ne font pas obstacle :

aux dispositions de l’article L.4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des SPST sont à la charge des employeurs ;

à la participation des SPST à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022

Ce décret n° 2022-679 est relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.

Infirmier en santé au travail

En premier lieu, ce texte précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) ainsi que les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (articles R.4623-1 et suivants du code du travail et R. 717-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Ces délégations, mises en œuvre dans le cadre de protocoles écrits, peuvent être données :

pour les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs :

- aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail ;

- sous certaines réserves, à un infirmier en santé au travail, à l’exclusion des visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel renforcé et de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle ;

pour certaines missions, à l’exclusion des visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs , aux personnels concourant au SPST et, lorsqu’une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.

Les missions déléguées sont :

réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;

adaptées à la formation et aux compétences des professionnels ;

mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Télésanté au travail

En deuxième lieu, le texte définit les modalités d’exécution de la télésanté au travail (nouveaux articles R.4624-41-1 à R.4624-41-6 du code du travail et R.717-23-1 à R.717-23-6 du code rural et de la pêche maritime).

Il prévoit à ce titre que les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs peuvent être effectués à distance par vidéotransmission, à l’initiative des professionnels de santé ou à celle des travailleurs, sous réserve de garantir :

le consentement des travailleurs ;

la réalisation des visites et examens dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges, avec le cas échéant la mise à disposition par l’employeur d’un local adapté ;

la formation et les compétences techniques des professionnels de santé ayant recours à ces dispositifs.

Références réglementaires

Enfin, il procède à des mises à jour de références réglementaires pour prendre en compte la nouvelle appellation des SPST.

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022

Ce décret n° 2022-681 définit les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail pour les travailleurs indépendants, les salariés des entreprises extérieures et les travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

Travailleurs indépendants

En ce qui concerne les travailleurs indépendants (nouveaux articles D.4622-27-1 à D.4622-27-3 du code du travail), ce texte impose à chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de leur proposer une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’offre choisie par le travailleur indépendant fait l’objet d’une affiliation minimale d’un an, dont le renouvellement ne peut se faire de manière tacite.

Salariés d’entreprises extérieures

En ce qui concerne les salariés des entreprises extérieures exerçant des activités sur le site d’une entreprise utilisatrice disposant de son propre SPST (nouvel article D.4625-34-1 du code du travail), le décret prévoit que la prévention des risques auxquels ils sont exposés est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention conclue entre le SPST de l’entreprise utilisatrice et les SPST dont relèvent ces salariés. Ceci, dès lors que l’intervention au sein de l’entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

l’intervention représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou vient à dépasser ce seuil en cours d’exécution des travaux ;

elle expose les travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit.

Travailleurs d’entreprises de travail temporaire

Concernant les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, le texte leur donne la possibilité de bénéficier, à titre expérimental pour trois ans, d’une action de prévention collective organisée par un SPST avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu’ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques.

Cette action de prévention collective est réalisée par un des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le cas échéant en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés, selon des modalités précisées par un cahier des charges défini par arrêté.