Du changement pour le Cnaps

En premier lieu, il modifie la forme juridique du Cnaps. Il passe d’une personne morale de droit public à un établissement public de l’État.
Il réforme également sa composition. Il est organisé autour d’un conseil d’administration. Les représentants du personnel du Cnaps et le président de la commission de discipline en deviennent membres.
Il institue également une commission de discipline dont il fixe la composition.

Il supprime les commissions locales d’agrément et de contrôle et transfère la mission de police administrative qu’elles exerçaient (délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles) au directeur du Cnaps.

Le pouvoir disciplinaire est transféré :

• au directeur du Cnaps en ce qui concerne les avertissements et les blâmes, assortis le cas échéant de pénalités financières dans la limite d’un montant fixé par arrêté. La contestation de ces décisions doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire suspensif devant la commission de discipline ;

• à la commission de discipline, sur saisine du directeur du Cnaps, en ce qui concerne les autres sanctions (interdictions d’exercice, sanctions assorties de pénalités financières allant au-delà d’un montant fixé par arrêté). Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours du directeur du Cnaps devant la juridiction administrative.

Le texte étend l’exercice des missions de contrôle sur pièces ou sur place des agents du Cnaps aux locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, assortis de garanties en matière de visite domiciliaire.

Le texte punit le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’exercer d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 75 000 € d’amende pour les personnes morales.

Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2022. En application du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (ci-dessous), ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1^er mai 2022 ou le 1^er septembre 2022.

Le décret détermine la composition, le fonctionnement et les attributions des différentes instances du Cnaps :

• conseil d’administration ;
• commission d’expertise placée auprès du conseil d’administration ;
• commission de discipline ;
• président du conseil d’administration ;
• directeur du Cnaps.

Il tient compte à cet égard de la suppression des commissions locales d’agrément et de contrôle, dont les missions sont réparties entre le directeur du Cnaps et la commission de discipline.
En ce qui concerne la composition du conseil d’administration du Cnaps, il augmente la proportion des membres représentant l’État et diminue celle des membres qualifiés et des personnes issues des activités privées de sécurité.
Il détaille également :

• les procédures aboutissant à des sanctions disciplinaires ;

• la procédure de commissionnement des agents du Cnaps et la valeur des procès-verbaux qu’ils dressent, qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces dispositions entrent en vigueur :

• le 1^er mai 2022, pour celles relatives à l’exercice du pouvoir de police administrative, aux contrôles et aux sanctions disciplinaires ;

• le 1^er septembre 2022 pour celles relatives à l’organisation du Cnaps.

Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle à l’encontre des décisions des commissions d’agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1^er mai 2022 restent régis par les dispositions antérieures.

Les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’autorisations, d’agréments et de délivrance de cartes professionnelles n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente à compter du 1er mai 2022.

Il en est de même des procédures disciplinaires n’ayant pas fait l’objet à cette date de sanctions disciplinaires par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente en application des dispositions antérieures.