Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mars 2022)

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il supprime les dispositions prévoyant des restrictions en matière de déplacements à l’intérieur d’un même territoire, en particulier les mesures de couvre-feu instaurées en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne les déplacements entre les différents territoires, il prévoit les mesures suivantes :

• pour les déplacements à destination de l’ensemble de l’outre-mer en provenance du territoire métropolitain ou d’un pays étranger : la condition relative à la présentation d’un test de moins de 24 h est supprimée ;

• pour les déplacements depuis l’ensemble de l’outre-mer vers le reste du territoire national : au même titre que les personnes vaccinées, les personnes non vaccinées peuvent désormais embarquer en justifiant du résultat d’un test PCR de moins de 72 h ou d’un test antigénique de moins de 48 h (et non plus d’un test, quelle qu’en soit la nature, de moins de 24 h) ;

• pour les déplacements depuis la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna vers le reste du territoire national : la mesure d’isolement prophylactique de 7 jours à l’arrivée est supprimée ;

• pour les déplacements à destination de la Polynésie française, la mesure de quarantaine de 14 jours à l’arrivée est remplacée par un isolement prophylactique de 7 jours ;

• pour les déplacements à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie : les mesures applicables pour les personnes en provenance des pays de la zone verte sont alignées sur celles en provenance des pays de la zone orange et la mesure d’isolement prophylactique de 7 jours à l’arrivée est supprimée.

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus). Le texte ajoute les pays suivants au sein de cette liste :

• l’Albanie ;
• Antigua-et-Barbuda ;
• Aruba ;
• l’Azerbaïdjan ;
• la Barbade ;
• Bonaire, Saint-Eustache et Saba ;
• la Bosnie-Herzégovine ;
• le Chili ;
• le Costa Rica ;
• le Curaçao ;
• la Gambie ;
• Grenade ;
• le Groenland ;
• le Guatemala ;
• les Iles Féroé ;
• les Iles Salomon ;
• les Iles Turques-et-Caïques ;
• les Iles Vierges britanniques ;
• les Iles Vierges des Etats-Unis ;
• la Jordanie ;
• Kiribati ;
• le Kosovo ;
• le Liban ;
• le Liberia ;
• la Macédoine du Nord ;
• la Malaisie ;
• les Maldives ;
• le Mexique ;
• la Moldavie ;
• la Mongolie ;
• le Monténégro ;
• Montserrat ;
• la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
• Porto Rico ;
• la République dominicaine ;
• le Royaume-Uni ;
• le Rwanda ;
• Sainte Lucie ;
• Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
• Sao Tomé-et-Principe ;
• la Serbie ;
• Trinité-et-Tobago ;
• la Turquie ;
• l’Ukraine ;
• l’Uruguay.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ce texte modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et ses arrêtés modificatifs des 14 octobre et 10 novembre 2021.

Il prolonge l’autorisation d’ouverture le dimanche des pharmacies pour les activités de vaccination et de dépistage.

Il prolonge la gratuité des tests de dépistage aux Antilles et en Guyane jusqu’au 30 juin 2022.

Il accorde un délai supplémentaire de six mois pour conduire les travaux d’élaboration des schémas régionaux de santé ainsi que dans celle de révision triennale des arrêtés déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Il ramène les indemnités versées aux pharmacies pour la dispensation d’autotests pris en charge par l’assurance maladie à son niveau initial.

Il modifie les paramètres de remboursement des tests antigéniques.

Enfin, il abroge certaines dispositions devenues obsolètes.

Ce texte modifie le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE).

Il modifie les dispositions relatives à la durée d’acceptation standard des certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination, en vertu de laquelle ces certificats ne peuvent être acceptés que si 270 jours au plus se sont écoulés depuis la date de la dernière dose reçue.

Il prévoit que ces dispositions ne s’appliquent plus aux personnes de moins de 18 ans à compter du 31 mars 2022 (avec une date butoir au 6 avril 2022 pour laisser aux Etats membres le temps nécessaire à la prise en compte de ces modifications).

Ce texte ajuste temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail en raison de l’urgence sanitaire.

Pour rappel, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 avait permis le report, par décret, des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs (sauf contre avis du médecin du travail).

Dans ce cadre, ce texte définit les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux :

• dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou ;

• dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020.

La date de fin de ces périodes peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Le texte fixe, ainsi, les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code.

En conséquence, le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des visites et examens suivants :

• la visite d’information et de prévention initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonction concernant certaines catégories de travailleurs (à savoir les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2) ;

• l’examen médical d’aptitude initial ;

• le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;

• l’examen de préreprise ;

• l’examen de reprise.

Le report des visites et examens est impossible si le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, ce médecin doit tenir compte des visites et examens dont le salarié a bénéficié au cours des douze derniers mois.

Le texte précise le délai limite dans lequel une visite médicale reportée doit être reprogrammée.

Il prévoit les modalités selon lesquelles l’employeur et le travailleur sont informés du report.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 25 mars 2022).

Ce texte modifie la décision 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

Afin notamment de lutter contre les certificats établis de manière frauduleuse, il établit un système d’échange de listes de révocation de certificats entre les Etats membres, par le biais du « service passerelle central pour le certificat COVID numérique de l’UE » (service passerelle).

Par ailleurs, en ce qui concerne les pays tiers habilités à délivrer des certificats en application d’un acte d’exécution de la Commission européenne, il organise également à leur profit la possibilité de communiquer des listes de certificats COVID-19 révoqués. Ces listes sont ensuite traitées par la Commission, pour le compte des responsables conjoints du traitement, dans le service passerelle.

Au regard des données à caractère personnel échangées via le service passerelle, il prévoit que le traitement est limité à la finalité consistant à soutenir l’échange d’informations relatives à la révocation et concerne uniquement les informations suivantes :

• les identifiants uniques pseudonymisés des certificats révoqués ;
• la date d’expiration de la liste de révocation de certificats qui a été communiquée.

En ce qui concerne la sécurité des données traitées, il fixe les rôles et obligations :

• de la Commission européenne, en tant que sous-traitant des données ;

• des autorités nationales et des organismes officiels désignés des États membres, en tant que responsables conjoints des traitements des données.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2022 et s’appliquent à compter du 25 avril 2022.

En premier lieu, ce texte apporte de multiples modifications d’allègement aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ces dispositions portent en particulier sur :

• la suppression du passe vaccinal pour les personnes de 16 ans et plus, ainsi que du passe sanitaire pour les personnes de 12 ans à moins de 16 ans, pour l’accès à la plupart des établissements, lieux et évènements ; le passe sanitaire reste exigé pour les personnes de 12 ans et plus pour l’accès aux établissements de santé et médico-sociaux, sauf en situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage Covid ; doivent également présenter le passe sanitaire, les salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes non soumises à l’obligation vaccinale qui interviennent dans ces mêmes établissements, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ;

• la suppression du port du masque, sauf dans les transports en commun et dans le cadre du covoiturage ; le masque peut toutefois être rendu obligatoire par les exploitants des établissements de santé et médico-sociaux, des cabinets médicaux, pharmacies et laboratoires de biologie médicale ;

• la suppression des règles de distanciation sociale (les mesures d’hygiène et d’aération des locaux restant obligatoires) ;

• la suppression des dispositions relatives aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse (les dispositions relatives aux déplacements internationaux et avec l’Outre-mer restant en vigueur) ;

• en outre-mer, l’habilitation des autorités à mettre en œuvre des restrictions spécifiques, en fonction des circonstances locales.

En second lieu, le texte modifie les dispositions, issues de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, portant sur l’amende administrative encourue par les employeurs en cas de situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect des principes généraux de prévention.

Il précise que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux situations dangereuses constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’au 13 mars 2022 (au lieu du 31 juillet 2022 précédemment).

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus). Le texte ajoute les pays suivants au sein de cette liste :

• le Belize ;
• le Bhoutan ;
• la Birmanie ;
• le Brésil ;
• le Burkina Faso ;
• le Burundi ;
• le Cameroun ;
• le Congo ;
• l’Egypte ;
• les Etats-Unis ;
• l’Ethiopie ;
• Madagascar ;
• le Malawi ;
• le Mozambique ;
• le Niger ;
• le Nigeria ;
• le Panama ;
• la République démocratique du Congo ;
• les Seychelles ;
• le Soudan ;
• le Soudan du Sud ;
• le Timor oriental ;
• la Tunisie.

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les modifications consistent dans l’allègement des prescriptions relatives aux déplacements à destination de la Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, la mesure d’isolement de sept jours imposée aux voyageurs vaccinés à l’arrivée en Nouvelle-Calédonie est supprimée.

En deuxième lieu, les personnes non vaccinées peuvent désormais se déplacer vers la Nouvelle-Calédonie. Elles doivent toutefois justifier d’un motif impérieux, présenter le résultat un test ou examen de dépistage de moins de 24h et respecter une mesure d’isolement de sept jours.

Par ailleurs, le texte habilite le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque les circonstances locales l’exigent, à imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination de ce territoire d’être munis d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils acceptent qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée et dans les sept jours qui suivent.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ce texte met fin à l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, qui avait été déclaré par le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus). Le texte ajoute les pays suivants au sein de cette liste :

• l’Afrique du Sud ;
• l’Angola ;
• l’Argentine ;
• les Bahamas ;
• le Bangladesh ;
• le Bénin ;
• la Bolivie ;
• le Botswana ;
• le Canada ;
• les Comores ;
• Djibouti ;
• l’Eswatini ;
• l’Inde ;
• l’Irak ;
• la Jamaïque ;
• le Kazakhstan ;
• le Kenya ;
• le Lesotho ;
• la Namibie ;
• Oman ; »
• le Pakistan ;
• le Paraguay ;
• le Pérou ;
• les Philippines ;
• la République dominicaine ;
• Saint-Christophe-et-Niévès ;
• le Salvador ;
• la Zambie ;
• le Zimbabwe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 mars 2022.