Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (février 2022)

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il supprime le couvre-feu à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.

Il supprime les dispositions du texte faisant référence à de précédentes mesures de restriction dont la date de validité expirait le 15 février 2022, notamment les limitations de la capacité d’accueil dans les établissements recevant du public.

Il supprime les obligations de port du masque dans les lieux soumis au passe sanitaire, à l’exception des transports collectifs. Il précise que le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.

Il supprime les obligations de distanciation physique dans les télésièges.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022, à l’exception de la suppression du couvre-feu à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane, qui entre en vigueur le 26 février 2022.

Ce texte modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En raison de la baisse de la circulation du virus de la Covid-19, il diminue le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement aux personnes ou élèves déclarés cas contacts.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

Il actualise à compter du 1^er mars 2022 l’approche actuelle de la restriction des déplacements afin de tenir compte de l’établissement du certificat COVID numérique de l’UE ainsi que de l’évolution de la pandémie, notamment de l’émergence du variant préoccupant omicron, et de la couverture vaccinale croissante. Ces modifications concernent la liste des vaccins acceptés, les procédures applicables aux personnes rétablies de la Covid-19 et les tests RT-PCR qui peuvent être exigés dans le cadre des déplacements.

Il modifie également les critères liés à la situation épidémiologique que les pays doivent respecter pour être inscrits à l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels.

A ce titre, il porte :

• de 75 à 100 pour 100 000 habitants, le seuil du taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur quatorze jours ;

• de 300 à 600 tests pour 100 000 habitants, le taux minimal de dépistage hebdomadaire requis.

Enfin, il envisage de fonder la levée des restrictions des déplacements uniquement sur le statut vaccinal et les besoins des voyageurs, et prévoit à terme la suppression de l’annexe I reposant sur une liste de pays. Cette question fera l’objet d’un réexamen au plus tard le 30 avril 2022.

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus). Le texte ajoute les pays suivants au sein de cette liste :

• le Cap Vert ;
• le Cambodge ;
• la Colombie ;
• la Côte d’Ivoire ;
• Cuba ;
• l’Equateur ;
• le Gabon ;
• le Ghana ;
• la Guinée ;
• la Guinée équatoriale ;
• la Guinée Bissau ;
• les Iles Fidji ;
• l’Ile Maurice ;
• les Iles Samoa ;
• le Laos ;
• le Maroc ;
• la Mauritanie ;
• le Népal ;
• le Nicaragua ;
• l’Ouganda ;
• le Sri Lanka ;
• la Tanzanie ;
• le Tchad ;
• le Togo ;
• le Venezuela ;
• le Vietnam.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 16 février 2022).

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il modifie les caractéristiques du schéma vaccinal :

• en ce qui concerne la durée de validité de la dose complémentaire de vaccin : celle-ci reste de 9 mois pour les déplacements entre le territoire hexagonal, l’outre-mer et l’étranger mais est réduite à 4 mois (au lieu de 7) pour l’accès à certains établissements, lieux et évènements ainsi que dans le cadre de l’obligation vaccinale ;

• en ce qui concerne le rôle d’une infection à la Covid-19 dans le cadre du parcours vaccinal : il est expressément précisé qu’une telle infection équivaut à l’administration de l’une des deux premières doses ou de la dose complémentaire de vaccin.

Il modifie également la durée de validité du certificat de rétablissement. Celle-ci reste de 6 mois pour les déplacements entre le territoire hexagonal, l’outre-mer et l’étranger mais est réduite à 4 mois (au lieu de 6) pour l’accès à certains établissements, lieux et évènements ainsi que dans le cadre de l’obligation vaccinale.

Enfin, il prolonge sans limite de temps la possibilité pour les personnes ayant reçu une première dose de vaccin d’accéder à certains établissements, lieux et évènements sur présentation d’un justificatif vaccinal et d’un test de moins de 24h (auparavant cette possibilité était limitée aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. 

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les modifications apportées concernent les dispositions relatives aux déplacements. En ce qui concerne les déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger, le texte prévoit :

• la modification des conditions de déplacement entre la France et les pays de la zone verte : les personnes concernées doivent se munir du résultat d’un examen de dépistage de moins de 72h ou d’un test de moins de 48h ; la déclaration sur l’honneur concernant les symptômes du covid et la qualité de cas contact est supprimée ;

• la suppression de la période d’isolement de 7 jours pour les personnes arrivant en France depuis un pays de la zone orange ;

• l’exigence d’un motif impérieux pour l’ensemble des personnes se déplaçant entre la France et un pays de la zone rouge (auparavant, ce motif n’était exigible que pour les personnes ne justifiant pas d’un statut vaccinal complet).

En ce qui concerne les déplacements à destination de l’Outre-mer depuis le territoire métropolitain ou un pays étranger, les conditions sont durcies : les passagers doivent se munir du résultat d’un examen de dépistage ou d’un test de moins de 24h.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il renforce l’information du public, la sécurité et la qualité des prélèvements réalisés dans les sites de dépistage individuel de la Covid-19 organisés en dehors des lieux d’exercice habituel des professionnels de santé, et facilite les contrôles associés.

Il ajuste le tarif de remboursement, le prix limite de vente et le prix de cession des autotests remboursés par l’assurance maladie.

En second lieu, il modifie les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2021.

A ce titre, il prolonge jusqu’au 31 mars 2022, au lieu du 15 février 2022, la gratuité des tests de dépistage dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane. 

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il modifie les conditions applicables aux personnes souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni.

Celles-ci doivent être munies du résultat d’un test de moins de 48h (contre 24h auparavant) ou, si elles ne disposent pas d’un justificatif de son statut vaccinal, de moins de 24 h.

Le texte supprime à cette occasion l’obligation pour les personnes ne disposant pas d’un justificatif de leur statut vaccinal de justifier avoir renseigné les informations contenues dans la fiche de traçabilité, le lieu de leur entrée sur le territoire national ainsi que leur lieu de quarantaine.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il ajoute le vaccin NUVAXOVID (NVX-CoV2373) à la liste des vaccins susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19.

En second lieu, il permet aux présidents de conseils départementaux d’organiser la vaccination des enfants âgés de 6 à 11 ans par les services de protection maternelle et infantile.

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : le Honduras et l’Indonésie sont ajoutés à cette liste à compter du 4 février 2022, l’Uruguay en est supprimé à compter du 6 février 2022 ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : l’ensemble des pays présents sur cette liste en sont supprimés à compter du 4 février 2022, à savoir l’Afghanistan, la Biélorussie, les Etats-Unis, la Géorgie, l’Ile Maurice, le Monténégro, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Royaume-Uni, le Suriname, la Tanzanie et la Turquie.

Ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 3 février 2022 à 0 heure.

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il prévoit la soumission de la Nouvelle-Calédonie à une mesure de couvre-feu.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il prend en compte les dispositions du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021, qui a institué le certificat COVID numérique de l’UE afin de faciliter l’exercice par les titulaires de ce certificat de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie et, dans ce cadre, limité à 270 jours la durée de validité de la primovaccination.

A ce titre, il prévoit que pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire français, les personnes de dix-huit ans doivent avoir reçu une dose de rappel pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet au-delà de 9 mois.

En second lieu, il supprime les dispositions soumettant Mayotte à une mesure de couvre-feu.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ce texte vise à organiser la mobilisation des services d’inspection du travail pour vérifier la mise en œuvre dans les entreprises des mesures de prévention définies dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19.

Il invite notamment les agents de contrôle à vérifier, à l’occasion de chaque contrôle, que les employeurs ont procédé à une actualisation de l’évaluation des risques et mettent correctement en œuvre les mesures sanitaires du protocole national pour assurer la protection des salariés dans les entreprises et sur les chantiers.

Il prévoit qu’une attention particulière doit être portée :

• aux conditions de mise en œuvre du télétravail ;

• aux conditions d’utilisation des locaux sanitaires et sociaux et en particulier aux conditions de restauration ;

• à la mobilisation des outils juridiques permettant de mettre fin aux situations dangereuses (mises en demeure, sanctions administratives).