Post-Lubrizol : le Sénat fait huit nouvelles recommandations

Il s’agit notamment de donner au préfet la possibilité de demander l’inscription de la prévention et de la gestion des accidents majeurs dans les domaines de responsabilités des exploitants qui souhaitent se regrouper.

Les sénateurs souhaitent également que soit étudiée la possibilité de limiter à trois le nombre maximum de niveaux de sous-traitance pour certaines catégories d’ICPE (Seveso seuil haut, seuil bas, ICPE soumises à autorisation de certaines rubriques sensibles). Voire, d’interdire ou de limiter les possibilités de sous-traitance sur tout ou partie d’une activité.

Ils proposent que soit remis à tous les exploitants de sites à forts enjeux de sécurité un bilan annuel des principaux événements de sécurité industrielle intervenus dans leurs secteurs d’activités. Ceci afin de les sensibiliser aux risques à surveiller en particulier.

Parmi les différentes recommandations destinées à l’accompagnement des maires, les sénateurs souhaitent qu’ils soient informés annuellement des retours d’expérience issus des plans particuliers d’intervention (PPI). Ainsi que des conclusions des inspections effectuées dans les ICPE de leur territoire.

Ils demandent aussi que les maires soient présents lors des exercices prévus dans le cadre des PPI.

Par ailleurs, des supports d’information sur les risques et les comportements à tenir en cas d’accident devraient être mis à leur disposition afin qu’ils puissent les distribuer aux habitants.

Le Sénat émet 4 avis pour améliorer l’information du public. Ils proposent :

• la désignation, dès le premier semestre 2022, de la nouvelle association nationale chargée de porter la politique de sensibilité aux risques et le renforcement de la culture de la sécurité industrielle ;

• une réforme complète des commissions de suivi de site (CSS) mises en place par les préfets dans le périmètre des établissements industriels. Elle devrait permettre notamment une représentation plus importante des élus, de la population et des associations de protection de l’environnement ;

• l’amélioration de l’information générale du public sur les risques industriels ;

• une représentation plus forte des élus et du public dans les instances de concertation et de suivi comme le S3PI (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels).

Notamment en assouplissant les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe technologique.

La Commission demande en particulier au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’adaptation du niveau des sanctions administratives et pénales applicables aux infractions constatées à la réglementation applicable aux ICPE. Ce rapport serait à remettre avant le 1^er juin 2023. Il devra entre autres mentionner le nombre d’entreprises concernées, le montant et la nature des sanctions infligées. Il devra également présenter des statistiques sur la nature et les conséquences des infractions et des manquements concernés.

Des modifications réglementaires et législatives sont nécessaires pour, d’une part, se mettre en conformité avec les exigences de l’évaluation environnementale issues du droit européen. Et d’autre part, pour prendre en compte les observations de la Commission européenne sur le renforcement de la culture de la sécurité industrielle en France.

Il s’agit là d’obliger l’État à informer dès que possible les professionnels de santé et les personnes qui participent à la gestion d’un accident industriel en cas de survenue d’un tel accident.

La Commission propose également l’évaluation de la mise en œuvre de la collecte et de l’exploitation d’échantillons environnementaux (air, eau, sol…) dans des délais rapides et la communication au grand public de leurs résultats.